Fiche 14 : Les précautions juridiques

La réalisation d'un projet nécessite régulièrement le recours à des fournisseurs. 2 points d'attention doivent être mis sous contrôle. Dans le cas d'achat de prestations hors contrat d'intérim, le lien de subordination doit impérativement rester entre le prestataire et la société l'employant, pour éviter le délit de marchandage. Dans le cas d'un contrat passé avec une obligation de résultat, l'équipe projet veillera à ne pas ajouter d'exigences ou de contraintes en cours de projet, sans autre adaptation du contrat, pour éviter que le fournisseur puisse justifier de ne plus tenir les résultats convenus. C'est le risque d'immixtion.

Deux pièges dans lesquels il est important de ne pas tomber

Pourquoi l'utiliser ?

Objectif

Se prémunir des deux pièges essentiels qui guettent les chefs de projet dans leurs relations avec leurs fournisseurs :

• Le délit dit " de marchandage " dans l'achat de prestations intellectuelles, pouvant conduire à des sanctions pécuniaires ou des peines d'emprisonnement, pour les personnes responsables de la société fournisseur comme de la société client. " Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou "marchandage", est interdite " (Article L8231-1 du Code du travail). Le délit de marchandage est établi lorsque le prestataire intervient au sein de l'équipe projet comme un équipier de l'entreprise, alors qu'il devrait prendre ses directives au sein de son entreprise employeuse.
• Le risque d'immixtion, dont la conséquence est la possibilité pour un fournisseur de ne plus tenir son obligation de résultats initialement établie dans le contrat. Il intervient lorsque le donneur d'ordre s'immisce dans la réalisation de la prestation, en imposant une manière de faire ou une nouvelle contrainte à son fournisseur. Le fournisseur peut ne plus être tenu responsable de la non-atteinte du résultat attendu.

Contexte

L'achat de prestations intellectuelles permet de mobiliser des compétences absentes en interne et ainsi de réaliser des tâches de projet souvent inhabituelles pour l'entreprise.

La contractualisation sous la forme d'obligation de résultats est généralement plus avantageuse pour le chef de projet, pour peu que les conditions soient requises : capacité à expliciter précisément le résultat final attendu, et capacité à trouver un fournisseur acceptant de s'engager sur une obligation de résultat.

Comment l'utiliser ?

Étapes

• Définir précisément les livrables attendus et les caractéristiques de la prestation attendue dans le cadre du contrat défini. Le pilotage de la relation se fera sur cette seule base.
• Établir les modalités de fonctionnement avec le fournisseur. Dans la sous-traitance de prestations, définir les règles de fonctionnement avec le prestataire. Mettre en place des conditions de travail sans risque : si le prestataire dispose d'une adresse électronique projet, celle-ci dispose d'une extension du type " ext " ou " externe ". Dans les contrats avec obligation de résultats : définir les modalités de comptes-rendus d'avancement : périodicité et nature des informations transmises.

Méthodologie et conseils

Même si le chef de projet a peu de risques d'être personnellement en cause dans les deux pièges concernés, il est de son rôle essentiel de protéger son entreprise et ses dirigeants en mettant en place les règles de fonctionnement adaptées.