Fiche 04 : Le dépôt de marque

Se différencier par la marque

En résumé

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un " signe " permettant de distinguer précisément un produit ou un service parmi ceux des concurrents.

La marque, parce qu'elle fait connaître et reconnaître des produits, constitue un point de repère essentiel pour le consommateur. Elle véhicule l'image et les valeurs de l'entreprise et est garante aux yeux du public d'un certain niveau de qualité. C'est un bien précieux, partie intégrante de la stratégie, qui peut se protéger par l'intermédiaire d'un dépôt de marque.

Pourquoi l'utiliser ?

Objectif

• Obtenir un monopole d'exploitation d'une marque.
• En France le dépôt de marque auprès de l'INPI est valable dix ans et peut se renouveler indéfiniment.
• Il permet de se défendre en cas d'imitation ou d'utilisation de la marque déposée.

Contexte

Le dépôt de marque peut être réalisé à plusieurs moments du processus d'innovation. Dans le cas de la mise au point d'un produit innovant, déposer une marque associée à ce produit peut faire partie de la stratégie de différenciation du produit à la fois vis-à-vis de la concurrence mais aussi de des produits déjà existants dans votre portefeuille.

Le plus souvent, le dépôt de marque s'effectue juste après l'étude de faisabilité pour éviter des dépôts sur des produits qui ne feront pas l'objet d'un développement à court terme.

Comment l'utiliser ?

Étapes

• Déterminer les produits et/ou les services sur lesquels vous souhaitez utiliser la marque.
• Les ordonner sous forme de classes (il existe une classification internationale dite " classification de Nice " qui regroupe trente-quatre classes " produit " et onze classes " service ", téléchargeable gratuitement sur le site Internet de l'INPI).
• Vérifier la disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer (des bases de données sont disponibles sur le site de l'INPI).
• Constituer votre dossier et le déposer auprès de l'INPI.
• Valider la publication de dépôt effectuée au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle).
• Répondre aux objections éventuelles suite à l'analyse approfondie de votre dossier.
• Valider définitivement le certificat d'enregistrement du dépôt. La publication officielle du dépôt de marque survient environ cinq mois après la date de dépôt du dossier.

Méthodologie et conseils

La protection accordée pour une marque enregistrée auprès de l'INPI n'est valable que sur le territoire français. Quand une entreprise française souhaite exporter ses produits et/ou services, la protection de la marque française doit être étendue aux pays concernés.

Si vous voulez déposer la marque dans un pays membre de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), utiliser le délai de six mois à compter de la date du dépôt à l'INPI pour étendre la protection à l'étranger et bénéficier de la date du dépôt initial. Les dépôts réalisés par d'autres personnes dans l'intervalle ne pourront vous être opposés.

Il est possible de rédiger une demande unique pour le territoire français et d'autres pays dans le monde si vous savez dès le début que la couverture de protection souhaitée va au-delà du territoire français ; l'interlocuteur clé reste l'INPI.