Fiche 02 : L'enveloppe Soleau

Prouver une antériorité de création

En résumé

L'enveloppe Soleau est un document officiel qui constitue une preuve de création. Ce n'est pas un titre de propriété industrielle. Il ne donne lieu à aucune protection ni droit exclusif.

Elle permet de dater une création au travers de sa description et d'identifier précisément son auteur.

Elle est gérée par l'institut national de la propriété industrielle (INPI).

Pourquoi l'utiliser ?

Objectif

Constituer une preuve de création en donnant une date certaine et officielle et en identifiant son inventeur.

Contexte

L'enveloppe Soleau est utilisée au cours du processus d'innovation dans des cas particuliers :

• dans le cadre des partenariats : rédiger une enveloppe Soleau avant de contacter les futurs partenaires, si l'idée ou le projet n'est pas encore suffisamment concrétisé pour déposer un brevet qui vous protégera définitivement. Au moment de négocier des accords de confidentialité, faire mention de l'enveloppe Soleau limite les risques de dépôt de brevet par les partenaires ;
• avant de déposer un brevet d'invention, pour permettre à l'inventeur de finaliser la mise au point d'une innovation (nouveau produit, amélioration apportée à un produit, procédé innovant) ;
• dans l'innovation amont, pour protéger les travaux en cours d'exploration et minimiser les conséquences négatives d'éventuelles indiscrétions.

Comment l'utiliser ?

Étapes

• Se procurer " l'enveloppe " auprès de l'INPI.
• La remplir en mentionnant une description de la création à dater (les représentations graphiques sont admises : schéma, dessin ou photo). Remplir impérativement les deux compartiments de l'enveloppe de façon identique car l'un est destiné à l'inventeur une fois la datation faite et l'autre est conservé par l'INPI. Attention : bien que le contenu soit libre dans sa présentation, l'enveloppe ne doit contenir aucun corps dur et l'épaisseur doit être limitée à 5 millimètres car la datation est effectuée avec une perforation laser.
• Transmettre l'enveloppe à l'INPI (la date de réception par l'INPI fait foi).
• Conserver le compartiment qui vous est renvoyé une fois la datation effectuée sans le décacheter.

L'enveloppe a effet automatiquement pendant cinq ans, au-delà il faut la renouveler.

Méthodologie et conseils

Si une même invention fait l'objet d'une demande de brevet par une personne autre que le déposant de l'enveloppe Soleau, selon le régime juridique français, c'est le premier déposant du brevet qui est considéré comme le propriétaire légitime du brevet, peu importe qu'il soit ou non le premier inventeur. L'enveloppe Soleau permet cependant à son auteur :

• s'il est le premier inventeur d'exploiter personnellement l'invention même si elle a fait l'objet d'un dépôt par une autre personne (revendication d'un droit de possession personnelle antérieure) ;
• de prouver une antériorité d'invention en cas de dépôt frauduleux par une autre personne. L'enveloppe Soleau étant la preuve tangible et officielle qu'il est le propriétaire légitime de l'invention.