Fiche 01 : L'accord de secret

Sécuriser la collaboration

En résumé

L'accord de secret est un document officiel qui définit les conditions et les limites de la collaboration entre deux entreprises s'engageant sur un projet commun.

Bilatéral, il protège notamment chaque entreprise sous l'angle de la propriété industrielle en définissant le droit d'utilisation des informations apportées de part et d'autre.

Pourquoi l'utiliser ?

Objectif

• Clarifier et formaliser les règles de partage entre deux entreprises (notamment sur les savoir-faire acquis pendant le projet commun).
• Sécuriser la relation entre deux entités en particulier sous l'angle de la propriété industrielle.

Contexte

L'accord de secret est utile lorsque deux entités indépendantes souhaitent travailler ensemble dans une logique de co-développement ou de partenariat. Il génère une transparence et une réactivité entre les deux partenaires qui se sentent affranchis des difficultés généralement engendrées par la non-définition des règles de partage et d'échanges. C'est un moyen sécurisé d'impliquer très tôt des fournisseurs sur des projets d'innovation.

Comment l'utiliser ?

Étapes

• Identifier le codéveloppeur le plus adapté à vos attentes.
• Tester sa capité à accepter un engagement juridique du type " accord de secret ".
• Définir les règles de partage dans les grandes lignes.
• Inclure ces règles dans un document officiel rédigé par un service spécialisé (service achat, service juridique...).
• Adapter les termes jusqu'à obtenir un accord bilatéral équitable entre les deux partenaires.
• Cosigner l'accord de secret.

Méthodologie et conseils

Établir l'accord de secret au plus tôt, dès que vous savez que la collaboration avec une entreprise extérieure va vous amener à échanger des savoir-faire pour limiter les risques de fuite vers d'autres entités, comme vos concurrents directs ou indirects par exemple. Si vous apportez un savoir-faire particulier, mieux vaut déposer une enveloppe Soleau (cf. outil 55) avant toute relation si vous souhaitez pouvoir justifier d'une antériorité d'invention, au cas où votre invention stimulerait un dépôt de brevet de la part de votre partenaire.

L'accord de secret doit aller dans le détail de la répartition entre les deux partenaires sur le fruit de la collaboration. Si un brevet est potentiellement déposable en cours de projet, définir dans l'accord qui sera l'inventeur, qui prendra en charge le dépôt administratif du brevet, et qui récoltera les droits d'exploitation en cas d'utilisation des droits.

L'accord de secret engage toujours des sociétés et pas des personnes individuelles sauf dans des cas très particuliers (domaine de la défense par exemple) même si l'accord est signé par une personne physique représentant l'entreprise.

L'accord de secret peut inclure des clauses d'exclusivité pour éviter de voir trop vite vos idées se retrouver entre les mains de vos concurrents.