Fiche 05 : Aspects juridiques

Les usages des salariés sont très en avance sur ceux des entreprises. Ils sont nombreux, surtout les plus jeunes à prendre la parole (parfois anonymement) pour parler de leur métier, de leur employeur, de leur management. Certains n'hésitent pas à critiquer. Une grande partie des salariés ne sont ni formés ni même sensibilisés par leur employeur à la prise de parole sur les réseaux sociaux. D'une part, ils s'exposent et prennent des risques. D'autre part, ils peuvent faire courir des risques à leur employeur. Enfin, les études montrent que s'ils sont formés, les salariés sont moins critiques.

6 axes de la charte pour le droit à l'oubli numérique

Pourquoi l'utiliser ?

Objectifs

• Concilier liberté de parole et protection de l'entreprise et de la vie privée.
• Favoriser le bon déroulement du contrat de travail en prenant en compte les conséquences de l'utilisation inappropriée des réseaux sociaux.
• Intégrer la génération Y à la recherche d'équilibre professionnel/personnel.
• Définir sa responsabilité d'employeur et de salarié.
• Limiter les pertes de productivité, les risques de harcèlement et ceux liés aux propriétés intellectuelle et industrielle.

Contexte

Il n'y a pas de règle valable pour toutes les entreprises. Chacune a ses spécificités. Une information peut être confidentielle dans une entreprise ou dans un secteur et pas dans d'autres (part de marché, croissance de chiffre...).

Plusieurs challenges sont à prendre en compte. Les salariés ont un usage personnel des réseaux sociaux sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail. Même si les sites sont bloqués, les smartphones permettent d'y accéder facilement et rapidement. Mais, ils ont également des usages professionnels des réseaux sociaux en dehors de leur lieu de travail et de leur temps de travail. Des sites professionnels sont utilisés personnellement (Viadeo pour changer d'emploi) et inversement (page fan Facebook). De plus en plus de salariés communiquent sur leur emploi et sur leur entreprise sur leurs réseaux sociaux personnels.

Comment l'utiliser ?

Étapes

• Mettez en place un règlement pour les communications interne et externe.
• Faites traduire ces documents en français si vous êtes dans un groupe international.
• Informez le CE sur les techniques utilisées en recrutement et pour surveiller l'activité des salariés sur les réseaux sociaux.
• Suivez l'évolution législative sur des sites spécialisés.

Méthodologie et conseils

Ne liez pas vos chartes ou règlements au règlement intérieur de l'entreprise.

Informez les futurs collaborateurs dès les entretiens de recrutement de la mise en place d'outils de surveillance.

Les données dont vous pourriez avoir connaissance sur les réseaux sociaux ne peuvent porter préjudice à une candidature. Les éléments privés les concernant ne peuvent leur être opposables pour un recrutement, même si 15 % à 20 % des recruteurs prennent connaissance des centres d'intérêt déclarés et si un tiers reconnaît avoir rejeté une candidature à cause d'éléments relevés sur Internet.

Dans l'entreprise, les méthodes de contrôle sont transparentes, liées au poste et aux objectifs. Formez les dirigeants, tous vos salariés, les managers, les RH et les syndicats.

Comment être plus efficace ?

D'une manière générale, seule une faible proportion des salariés parle négativement de son entreprise. C'est le rôle des DRH d'apprécier, capter et comprendre ce risque d'image. Tous ne l'ont pas encore fait.

Un post sur Facebook à lui seul ne peut être mis en avant pour justifier un licenciement ; mais l'usage de Facebook, ce qui s'y dit, est mentionné dans près de 50 % des cas.

Prise de parole des salariés et licenciement

Fin 2013, une employée a été licenciée pour avoir trop consulté Facebook. En première instance, elle gagne. La cour d'appel lui donne tort.

Dénigrer son entreprise peut mener au licenciement, mais des injures publiées sur Facebook ne sont pas publiques tant que le compte est peu suivi.

Quels sont les risques encourus par les salariés suite à la publication de textes ou de photos sur des réseaux comme Facebook ? Peuvent-ils mener au licenciement ? Quelle est la valeur de preuve d'un texte ou d'une photo publiée sur les réseaux sociaux ? Les cas sont nombreux : salariés qui critiquent leur employeur, leur manager, d'autres collègues ou qui se montrent en photo à une fête alors qu'ils sont en arrêt maladie.

La jurisprudence en France

Elle n'est pas figée et peut varier selon qu'on soit devant les prud'hommes ou au pénal. Selon Maître Rocheblave (spécialiste en droit du travail), la Cour d'Appel considère que Facebook est un espace public et qu'on y renonce de fait à une certaine discrétion. La jurisprudence s'inspire donc de celle des blogs : on peut parler de son employeur à condition de peser ses mots. On ne dénigre pas publiquement son employeur, c'est une règle de droit de base. La spécificité de Facebook par rapport aux blogs, c'est qu'on y est généralement plus impulsif et moins mesuré. Plusieurs salariés se sont vus reprocher des photos ou des statuts en vacances alors qu'ils étaient en arrêt maladie.

Le paramètre de la confidentialité des profils des réseaux sociaux n'est pas suffisant pour se protéger. Un post sur Facebook peut être un motif de reproche mais aussi une preuve qui peut être présentée devant un tribunal à travers une impression d'écran. Si un salarié est licencié à cause d'un post, il gagnera aux Prud'hommes en contestant la qualification de la faute. La faute grave n'est pas nécessairement retenue.

Au-delà de la critique, les réseaux sociaux sont des risques de diffusion et de fuites d'information. On peut retrouver sur Internet des rapports présentant les structures de coûts de certains grands groupes. Le mode collaboratif étant très répandu, certains salariés ne savent plus faire la part des choses entre ce qui est confidentiel et ce qui ne l'est pas ou avec qui il ne l'est pas.

Les entreprises ont leur part de responsabilité dans la mesure où de nombreux salariés ignorent la législation ou manquent de culture numérique. C'est un chantier à mettre en oeuvre car une fois formés, les salariés sont moins enclins à critiquer.

CAS Le point de vue de l'avocat

Les craintes des salariés

Maître Jean-Marc Puech, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit du numérique

Internet est propice à tous les débordements et l'usage des réseaux sociaux (ci-après RS) n'est pas sans risque pour les internautes, si les propos échangés ont été tenus sur le profil ouvert d'une page Facebook ou sur un media public tel que Twitter. Les commentaires qui outrepassent la liberté d'expression peuvent engager la responsabilité pénale de l'auteur : infraction dite de presse - diffamation (allégations portant atteinte à l'honneur d'une personne) ou injure (expression outrageante), ou sa responsabilité civile (dénigrement). Des critiques excessives ou insultantes peuvent se traduire pour le salarié par des sanctions disciplinaires et aboutir à un licenciement, sauf s'il est constaté que les propos diffusés sur les RS n'étaient accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressé (amis) et en nombre très restreint.

Les risques d'atteinte à la réputation numérique des entreprises ne sont pas virtuels. Il leur faut les anticiper au niveau interne via des chartes numériques et éthiques, étant précisé que seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché peuvent être apportées aux libertés individuelles. Les entreprises disposent d'un arsenal juridique civil étendu pour faire cesser les atteintes à leur image ou à celles de leurs produits de marque. L'option de la voie pénale grâce aux services d'enquête de police spécialisés s'avérera souvent plus rapide et efficace. Elle ne doit pas être négligée. Une entreprise qui investit dans de la promotion des ventes via les RS veillera au respect scrupuleux de la réglementation applicable (droit de la consommation, du marketing ou du numérique, réglementation sectorielle, règles d'ordre public). Leur violation peut entrainer la rupture du contrat d'adhésion conclu entre la plateforme de RS et le marchand en ligne. Il s'assurera donc de parfaitement maîtriser (notamment sous l'angle juridique) les termes de la licence que lui accorde la société exploitante de la plateforme de RS.