Promesse de vente
Engagement d'un personne ou d'une
société à vendre à une autre personne (ou
une autre société) un bien ou un service
sous certaines conditions que les deux parties
ont déterminé d'un commun accord.
L'article 1589 du Code civil stipule à ce
sujet que : « La promesse de vente vaut
vente, lorsqu'il y a consentement réciproque
des deux parties sur la chose et sur le
prix. Si cette promesse s'applique à des terrains
déjà lotis ou à lotir, son acceptation
et la convention qui en résultera s'établiront
par le paiement d'un acompte sur le
prix, quel que soit le nom donné à cet
acompte, et par la prise de possession du
terrain. La date de la convention, même
régularisée ultérieurement, sera celle du
versement du premier acompte. »
