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Publicité mensongère
Message publicitaire qui, sous quelque
forme que ce soit, dans son fond et/ou dans
sa forme comporte des éléments susceptibles
d'induire en erreur. L'article L. 121-1 du
Code de la consommation stipule : « Est
interdite toute publicité comportant, sous
quelque forme que ce soit, des allégations,
indications ou présentations fausses ou de
nature à induire en erreur, lorsque celles-ci
portent sur un ou plusieurs des éléments ciaprès
; existence, nature, composition, qualités
substantielles, teneur en principes utiles,
espèce, origine, quantité, mode et date
de fabrication, propriétés, prix et conditions
de vente de biens ou services qui font l'objet
de la publicité, conditions de leur utilisation,
résultats qui peuvent être attendus de
leur utilisation, motifs ou procédés de la
vente ou de la prestation de services, portée
des engagements pris par l'annonceur, identité,
qualités ou aptitudes du fabricant, des
revendeurs, des promoteurs ou des
prestataires. »
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