Recherche

Prix contractuel

  • Imprimer
Prix défini d'un commun accord entre les parties contractantes. Il figurera sur le contrat de vente, afin d'assurer l'acheteur qu'il n'évoluera pas pendant une durée de temps déterminée ou tout au moins jusqu'à la livraison du bien dont la vente fait l'objet du contrat.

Contenus sur le même sujet

La rédaction

S'abonner
au magazine
Se connecter
Retour haut de page