25 mesures pour protéger les droits des consommateurs en discussion

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la Consommation a présenté, mercredi 1^er juin, en conseil des ministres, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Ce projet de loi apporte des réponses aux attentes des Français sur les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages : logement, assurance santé, télécommunications, énergie, grande distribution alimentaire, transport ou encore commerce électronique.

Ce projet de loi se place résolument du côté des consommateurs. Les mesures qu’il contient sont issues d’une analyse des 92 000 réclamations reçues par la DGCCRF en 2010 et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques. Ces mesures équilibrées prennent en compte les évolutions des nouveaux comportements de consommation des Français, notamment liées à l’essor des nouvelles technologies. Elles visent à donner aux consommateurs un meilleur contrôle de leurs dépenses contraintes qui représentent aujourd’hui plus d’un tiers de leur budget.

Le projet de loi veut inviter les entreprises à mieux s’adapter aux spécificités de leurs clients et permettre, aux Français, d'avoir accès à plus d’information et de droits, afin de mieux faire jouer la concurrence. En outre, ce projet de loi modernise les moyens d’action de la DGCCRF en lui donnant de nouveaux pouvoirs d’injonction et de sanction administrative afin de faire cesser le plus rapidement possible les préjudices subis par les consommateurs.

Parmi les 25 mesures de ce projet de loi, on peut citer notamment :

• Plus de transparence et de mobilité dans les “télécommunications” (dispositifs d’alerte et de blocage de consommation, déverrouillage des téléphones, offres spécifiques pour les publics vulnérables…) ;
• La lutte contre les spams ;
• Le tarif social pour l’accès à internet ;
• Le traitement des factures anormalement élevées dans l’électricité ou le gaz, avec la suspension du paiement dans l'attente des vérifications ;
• La limitation à un mois des dépôts de garantie pour les logements sociaux non conventionnés et l’instauration de pénalités de retard en cas de retard de restitution du dépôt de garantie ; 
• Un meilleur contrôle des services à destination des personnes âgées, et l’interdiction dans les maisons de retraites de facturer des prestations d’hébergement ou de services après le décès du résident ;
• La création d’une appellation d’origine pour protéger les produits artisanaux et industriels français.

“Devant l’évolution très rapide des nouveaux comportements en matière de consommation, notamment dans le secteur des nouvelles technologies et du commerce électronique, nous avons un devoir de réactivité. Le projet de loi que j’ai présenté ce matin en conseil des ministres protège résolument le consommateur en lui donnant un meilleur contrôle de ses dépenses. Il dote l’État de nouveaux pouvoirs d’intervention pour que les préjudices subis par les consommateurs cessent rapidement dès leur détection”, à déclaré le secrétaire d'État.

Ce projet sera présenté à la commission des Affaires économiques en juillet, en vue d’un vote devant le parlement d’ici la fin de l’année.

UFC-Que choisir critique le projet de loi consommation. L'association de défense des consommateurs estime en effet que le projet de loi «manque d'ambition». L'UFC-Que choisir regrette notamment l'absence de mesures fortes pour les marchés de la téléphonie, d'Internet, de l'énergie et de l'immobilier, mais surtout l'absence de l'action de groupe, qui avait pourtant été promise dès son élection par Nicolas Sarkozy.