Vente au détail non autorisée et condamnable. Elle est décrite par la circulaire du 10 mars 1979 traitant de la vente sur la voie publique en ces termes : « Cette expression couvre les ventes au détail effectuées hors des lieux habituellement consacrés à l’exercice de cette activité et plus précisément sur le domaine public de la voirie urbaine ou routière ou avec accès privatif sur le domaine public. Elles sont fréquemment le fait de commerçants qui, soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés, ne respectent pas certaines règles qui leur sont applicables ou même de personnes qui n’ont pas la qualité de commerçants (cas des producteurs agricoles) faisant l’objet d’un régime particulier ».
Contenus sur le même sujet