Réduction de prix consentie régulièrement.
La circulaire du 16 mai 2003 relative
à la négociation commerciale entre
fournisseurs et distributeurs précise que :
« Le montant et les modalités selon lesquelles
tout acheteur peut bénéficier de
réductions de prix, qu'il s'agisse de rabais,
de remises ou de ristournes, ainsi que les
conditions dans lesquelles elles sont consenties
doivent figurer dans les conditions
générales de vente. »
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