Arrangement de Madrid
1. Traité international concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891. L’acte fut révisé à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, et à Lisbonne le 31 octobre 1958. Il indique notamment dans son article 1er : « Tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des pays auxquels s’applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dans l’un d’entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d’origine, sera saisi à l’importation dans chacun desdits pays. » (extrait). 2. Traité international concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979. Il indique dans son article 1er : « 1) Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière pour l’enregistrement international des marques. 2) Les ressortissants de chacun des pays contractants pourront s’assurer, dans tous les autres pays parties au présent Arrangement, la protection de leurs marques applicables aux produits ou services enregistrés dans le pays d’origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé « Le Bureau international ») visé dans la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée « l’Organisation »), fait par l’entremise de l’Administration dudit pays d’origine. 3) Sera considéré comme pays d’origine le pays de l’Union particulière où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ; s’il n’a pas un tel établissement dans un pays de l’Union particulière, le pays de l’Union particulière où il a son domicile ; s’il n’a pas de domicile dans l’Union particulière, le pays de sa nationalité s’il est ressortissant d’un pays de l’Union particulière. »
