Contrat de bienfaisance

Comme le rappelle l’article 1105 du Code civil, il s’agit d’un contrat dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit.

Contenus sur le même sujet

Contrat instantané

Contrat nommé

Contrat successif

Intuiti signe avec cinq nouveaux clients

Barilla : l'Accademia del Basilico en faveur d'une agriculture durable

Comment identifier les aides pour une première embauche

Comment remplir les formalités administratives d'une première embauche