Accueil / Glossaire / C Contrat de bienfaisance Imprimer Comme le rappelle l’article 1105 du Code civil, il s’agit d’un contrat dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit. Contenus sur le même sujet Contrat instantané Contrat nommé Contrat successif Trouvez votre future école de commerce bordelaise Caroline Fontaine (AACC) « La consultation pour les contrats ponctuels doit devenir la norme » Comment identifier les aides pour une première embauche Comment remplir les formalités administratives d'une première embauche