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Le crédit d'impôt compétitivité emploi : vers une 37e mauvaise pratique des relations inter-entreprises

La médiation inter-entreprises a recensé 36 mauvaises pratiques entre donneurs d'ordres et fournisseurs. Retards de paiement, violation du droit de propriété intellectuelle... La dernière en date est celle de profiter du crédit impôt compétitivité emploi pour obtenir un rabais sur les prix.

Publié par Marie-Amélie Fenoll le | Mis à jour le
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Le crédit d'impôt compétitivité emploi : vers une 37<sup>e</sup> mauvaise pratique des relations inter-entreprises
Le crédit d'impôt compétitivité emploi : vers une 37e mauvaise pratique des relations inter-entreprises
<>"Vous allez bénéficier du crédit d'impôt le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice). Ce qui équivaut à un montant de 4 % de la masse salariale brute jusqu'à 2,5 fois le Smic, nous souhaitons donc une révision de 2 % des tarifs de prix de 2012." Voici en substance l'extrait d'un courrier adressé par une acheteuse d'une grande entreprise à une PME avec laquelle elle travaille. <="" ses="" prix="" sur="" réduction="" une="" demander="" pour="" compétitivité="" d'impôt="" crédit="" du="" profiter="" de="" celle="" :="" pratique="" mauvaise="" 37ème="" ressembler="" pourrait="" quoi="" à="" voici="" fournisseurs,="" leurs="" et="" clients="" les="" entre="" relations="" des="" pratiques*="" mauvaises="" 36="" recensé="" a="" inter-entreprises="" médiation="" la="">mauvaises pratiques identifiée est celle des retards de paiement. Un problème récurrent estimé aujourd'hui à 600 milliards d'euros de retard de paiement soit 5 fois le crédit existant entre les banques et les crédits d'entreprises. Ce retard des paiements engendre un trou de 11 à 12 milliards d'euros dans les caisses des PME. Or, ¼ des défaillances des PME sont imputées à la trésorerie. il est passé à 12 jours en 2013. Certaines entreprises mettent en place des stratégies délibérées pour contourner la loi et jouent la carte de la mauvaise foi. Parmi les excuses récurrents, on peut citer : la panne informatique, les factures non conformes ou des centres de paiements externalisés à l'étranger qui ne répondent donc pas à la loi de la modernisation de l'économie (LME) de 2008. Les donneurs d'ordre peuvent également bloquer ces paiements à des dates récurrentes en raison de la publication de leur rapport annuel. "Les chefs d'entreprises sont de bons artisans mais de mauvais gestionnaires " peut-on entendre. Cette mauvaise pratique des délais de paiement concernerait environ 30% des saisines de la médiation."Un sport national qui augmente avec la crise", confie une source proche de la médiation. <>"La crise, un effet d'aubaine" Une pratique baptisée "cherry picking" , soit le fait de voler et s'approprier l'innovation auprès de ses fournisseurs. On peut également citer le quick saving ou le fait d'exiger un droit d'entrée à un fournisseur pour être référencé, ou encore le principe d'auto-facturation (save bleeding) quand un client facture pour son propre fournisseur. 30 à 40 % des chefs d'entreprise ont entendu parler de la médiation inter-entreprises. Une médiation qui s'avoue encore en "mal de notoriété". Or, selon une étude européenne publiée en 2010, le rapport serait de 1 à 10 pour le coût du recours à la médiation par rapport au coût judiciaire que cela engendrerait. Près de 500 à 1000 médiations auraient été traitées par la médiation depuis sa création. Ce qui représente environ 200 000 entreprises impliquées. <="" affaire="" difficulté.="" en="" sous-traitants="" et="" d'ordre="" donneurs="" entre="" relations="" les="" réguler="" permettant="" propositions="" des="" désindustrialisation,="" sur="" d'enquête="" commission="" présidé="" qui="" d'audincourt,="" maire="" sénateur="" bourquin,="" martial="" demandé="" a="" ayrault,="" jean-marc="" ministre,="" premier="" problèmes.="" de="" type="" ce="" régler="" pour="" entremise="" son="" systématique="" recours="" le="" loi="" dans="" inscrire="" à="" songe="" médiation="" la="">

*article paru dans le magazine " Challenges " sous le titre " ces PME qu'on assassine " en juin 2012.

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