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Comment créer une EURL en France ?
Vous êtes sur le point de créer une entreprise ? Le choix de la forme juridique représente l'une des étapes décisives. Plusieurs options se présentent à vous. Nous nous intéressons ici à L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Que représente réellement cette forme d'entreprise ? Quels sont les avantages de l'EURL ? Quelles sont les étapes à suivre pour créer cette forme d'entreprise ? Quel est son régime fiscal ? Comment se distingue-t-elle des autres types d'entreprises ? Voici un guide détaillé sur la façon de créer une entreprise EURL en France.
Qu'est-ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL ?
L'EURL est une forme de société qui est apparue en France grâce à la loi du 11 juillet 1985. Elle a un statut juridique semblable à celui d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à la différence que l'EURL ne comporte qu'un associé unique. C'est donc à juste titre qu'elle est aussi appelée SARL unipersonnelle.
L'EURL offre une structure juridique d'accueil à l'entreprise créée. Depuis sa création, cette forme d'entreprise est très prisée des personnes souhaitant lancer leur activité sans associé. L'EURL fonctionne de la même manière que les SARL et bénéficie du même cadre légal que ce type de société. Si vous envisagez de lancer votre EURL, il est important de savoir comment créer une EURL et les implications de ce projet.
Quels sont les avantages de ce type d'entreprise ?
L'EURL est une forme juridique qui présente de nombreux avantages. Nous retenons essentiellement les points suivants.
Une gestion simplifiée
La gestion d'une EURL est très simplifiée comparativement à d'autres formes d'entreprise individuelle ou collective. Choisir ce statut pour votre entreprise limite les tâches relatives à la gestion quotidienne. De plus, il vous dispense des contraintes relatives à la prise de décision en entreprise. L'associé unique est le seul décisionnaire de la société.
Une bonne ouverture au développement
En choisissant le statut d'EURL pour votre entreprise, vous pouvez basculer aisément vers le statut de SARL par exemple, si vous envisagez d'agrandir l'entreprise. De plus, une entreprise avec cette forme juridique est facile à transmettre à un tiers et même après le décès de l'associé unique.
Une limitation de la responsabilité
Contrairement à d'autres formes d'entreprises individuelles, l'EURL limite la responsabilité de l'associé unique de l'entreprise au montant de ses apports. Ainsi, les créanciers de l'entreprise ne peuvent pas être désintéressés grâce au patrimoine de l'associé unique. Toutefois, pour profiter de la limitation de responsabilité, l'associé unique doit lui-même respecter ce principe dans la gestion de la société.
Comment créer une EURL et quelles sont les étapes à suivre ?
Comme pour les autres formes de société, la création d'une EURL demande de suivre certaines étapes bien précises.
Définissez le capital social de l'EURL
D'après la loi, la création d'une EURL peut se faire à partir d'un capital social d'au moins 1 € symbolique. Ainsi, vous êtes libre de définir le montant du capital de votre entreprise. Ceci doit se faire sur la base de plusieurs paramètres comme : la nature de l'activité, les fonds propres disponibles, les besoins de trésorerie, le plafond de prêt, etc.
Pour constituer le capital social de votre EURL, deux apports sont réalisables. Il s'agit des apports en nature et des apports en numéraire. Les apports en nature représentent des biens matériels ou immatériels dont la propriété est attribuée à l'entreprise créée. Il s'agit souvent de biens comme un terrain, un local, des meubles, etc. Les apports numéraires, quant à eux, correspondent à des sommes bloquées auprès d'un notaire ou transférées sur un compte bancaire ouvert au nom de l'entreprise.
Désignez le gérant de l'entreprise
À l'instar de toutes les autres formes d'entreprises, l'EURL doit être gérée par une personne physique ou morale. Celle-ci doit être désignée lors de la création de l'entreprise par l'associé unique. Le gérant de l'EURL est le représentant légal de l'entreprise, chargé d'agir au nom de la société et pour le compte de cette dernière. Le titre de gérant d'une EURL peut revenir, soit à une tierce personne, soit à l'associé unique lui-même.
Vous pouvez aussi choisir que votre EURL soit gérée par plusieurs personnes qui se partageront les responsabilités.
La réglementation en matière de création EURL vous oblige à mentionner dans l'une des clauses des statuts de l'entreprise l'identité du gérant ou des gérants. Ceci peut se faire aussi par acte séparé.
Établissez les statuts de l'entreprise
Les statuts représentent l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'EURL. Toutefois, le fonctionnement d'une EURL étant très encadré par la loi, les statuts de ce type d'entreprise sont en partie standardisés. N'hésitez pas à vous servir d'un modèle de statuts d'EURL pour établir les statuts de votre entreprise. Dans ce cas, il faut néanmoins s'assurer de modifier certaines informations qui sont propres à chaque structure. Lorsque vous avez conclu certains actes avant la création de l'EURL, ils doivent être mentionnés dans les statuts ou un document annexe. Dès que les statuts de l'entreprise sont rédigés, ils doivent être impérativement signés par l'associé unique.
Publiez une annonce légale de création d'une EURL
Lorsque vous créez une EURL, la loi exige que vous publiiez un avis de création dans un Journal d'Annonces Légales (JAL). Cette étape vise essentiellement à informer le public de l'existence de votre entreprise. Vous avez la liberté de choisir le JAL dans lequel publier votre avis de création. Certains éléments doivent nécessairement figurer dans votre avis de création à publier au JAL. Il s'agit notamment de la dénomination sociale de l'EURL, l'objet social de l'entreprise, l'adresse du siège social, la ville dans laquelle se trouve le siège social de l'EURL. Les noms, prénoms et adresses des gérants doivent y figurer, ainsi que le montant du capital social, la durée de vie de l'EURL, etc.
La publication de la création d'une EURL dans un JAL est un service payant dont le prix varie en fonction de la zone géographique. Il coûte en moyenne 146 euros à Mayotte et à La Réunion contre 121 euros en France métropolitaine.
Immatriculez la société au RM ou RCS
Une fois que l'avis de création est publié au JAL, vous êtes tenus d'immatriculer la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Registre des métiers (RM). Cette démarche doit se faire idéalement dans le mois qui suit immédiatement la rédaction des statuts. Elle nécessite la composition d'un dossier avec des pièces justificatives.
Quelles sont les conséquences fiscales de la création d'une EURL ?
Les conséquences fiscales d'une EURL varient selon que l'associé unique est une personne morale ou physique.
Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, les bénéfices réalisés par l'entreprise sont généralement soumis au régime fiscal de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés d'une part comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les revenus qui proviennent d'une activité artisanale ou commerciale.
D'autre part, ces bénéfices doivent être déclarés comme Bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'ils sont issus d'une activité libérale. Il est également possible de choisir les régimes fiscaux de la micro-entreprise et de l'impôt sur les sociétés pour une EURL ayant comme associé unique une personne physique.
Dans le cas où l'associé unique de l'EURL est une personne morale, l'entreprise est systématiquement soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, il faut garder à l'esprit que le régime fiscal choisi à la création de l'entreprise reste inchangé durant toute la durée de vie de cette dernière.
Comment l'EURL se distingue-t-elle des autres types d'entreprises ?
L'EURL se distingue de plusieurs autres entreprises de diverses manières. On retient essentiellement que :
- l'EURL est limitée aux apports de l'unique associé tandis que l'Entreprise individuelle (EI) est limitée au patrimoine professionnel de l'entrepreneur,
- l'EURL nécessite la rédaction de statuts juridiques tandis que cette tâche est facultative dans l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL),
- la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est gérée par un président et d'autres organes possibles alors que l'EURL est obligatoirement dirigée par un gérant,
Dans une SARL, le gérant peut aussi être minoritaire, égalitaire ou majoritaire, tandis que dans l'EURL, le gérant, lorsqu'il est associé, est toujours majoritaire.
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