Clause noire

Expression utilisée notamment par l’Union européenne pour décrire une clause contractuelle exprimant des restrictions caractérisées. Elles conduisent le plus souvent à réduire le jeu de la concurrence et sont condamnables.

Contenus sur le même sujet

Clause de pénétration (ou clause d’objectif)

Clause

Clause de juridiction (ou clause de compétence)

Noël 2022 : Quelles initiatives pour les marques ?

Quel type de contrat choisir pour un influenceur ?

Dans quelles conditions peut-on traiter / héberger les données hors UE ?

Responsable de traitement ou sous-traitant, quelle qualification ?