Certificat d’utilité (ou modèle d’utilité)
Le certificat d’utilité (ou brevet court) est soumis aux mêmes règles que celles qui régissent les brevets. Il ne permet toutefois qu’une protection de 6 ans en France, à compter de la date de dépôt. Ils sont bien adaptés aux PME qui souhaitent protéger des modifications et/ou des évolutions mineures à des produits déjà existants. Si une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, la demande de certificat d’utilité ne peut pas déboucher sur la délivrance d’un brevet. L’OMPI précise que les principales différences entre le certificat d’utilité et le brevet sont : – « Les exigences relatives à l’obtention d’un modèle d’utilité sont moins strictes que pour les brevets. Si le critère de nouveauté doit être rempli, l’exigence relative à l’activité inventive ou à la non-évidence peut être moins importante, voire inexistante. Dans la pratique, la protection par modèle d’utilité est souvent demandée pour des innovations à caractère plutôt complémentaire, qui ne remplissent pas éventuellement les critères de brevetabilité. – La durée de la protection par modèle d’utilité est plus courte que celle accordée aux brevets et varie d’un pays à l’autre (en règle générale, entre 7 et 10 ans sans possibilité d’extension ou de renouvellement). – Dans la plupart des pays où la protection par modèle d’utilité est accordée, les offices de brevets n’examinent pas les demandes sur le fond avant l’enregistrement. Cela signifie que la procédure d’enregistrement est souvent sensiblement plus simple et plus rapide et dure en moyenne six mois. – Les modèles d’utilité sont beaucoup moins coûteux à obtenir et à maintenir en vigueur. – Dans certains pays, la protection par modèle d’utilité ne peut être obtenue que dans certains domaines techniques et uniquement pour des produits et non pour des processus. »
