Publicité et Internet de nouvelles règles internationales
Enoncer que les règles traditionnelles applicables aux offres de publicité s'appliquent à l'Internet est aujourd'hui acquis. Ces règles vont désormais être complétées au niveau international par les lignes directrices édictées par la Chambre de Commerce Internationale (ICC).
Consciente de l'intérêt des publicitaires pour les nouveaux médias
interactifs, la Chambre de Commerce Internationale a souhaité définir des
normes déontologiques à respecter par toute personne participant à des
activités de publicité et de marketing sur Internet. Ces normes visent
essentiellement à : "- répondre aux attentes raisonnables en matière de
respect de la vie privée du consommateur ; - réduire les motifs de législation
ou de réglementation gouvernementale et/ou intergouvernementale ; - sauvegarder
une liberté d'expression optimale des annonceurs et des professionnels du
marketing ; - ainsi qu'à renforcer la confiance de l'ensemble du public dans la
publicité et le marketing» sur ces médias." Dans ce but, l'ICC a adopté des
lignes directrices qui concernent d'une part, les droits des utilisateurs,
d'autre part, les droits des groupes publics, et enfin, les règles
particulières afférentes à la publicité.
LES DROITS DES UTILISATEURS
Quant aux droits des utilisateurs, et plus
particulièrement aux données personnelles, l'ICC pose des règles spécifiques,
qui reprennent les grandes lignes de la loi du 6 janvier 1978, relative à la
loi Informatique, fichiers et libertés, et de la directive européenne sur la
protection des données personnelles. Ces règles s'articulent autour des
concepts suivants : - la nécessité d'informer les utilisateurs du ou des
motifs pour lesquels les annonceurs et les professionnels du marketing
recueillent et utilisent les données personnelles ; - l'interdiction d'utiliser
ces données dans un but incompatible avec les motifs pour lesquels ces données
sont recueillies ; - la mise à jour régulières des données ; - l'obligation
d'assurer la sécurité des fichiers de données ; - la possibilité offerte aux
utilisateurs de refuser le transfert de données à d'autres annonceurs et
l'interdiction de les communiquer en cas d'opposition des utilisateurs ; -
l'offre d'un droit d'accès et de rectification ; - l'affichage sur les sites de
la politique suivie en matière de respect de la vie privée ; - la fourniture
aux parents et aux tuteurs des informations sur les moyens de protéger leurs
enfants ; - l'interdiction d'envoyer des messages commerciaux en ligne non
sollicités aux utilisateurs ayant indiqué souhaiter ne pas en recevoir.
LES DROITS DES GROUPES PUBLICS
En ce qui concerne les
droits des groupes publics, il est proposé aux annonceurs et aux professionnels
du marketing de respecter le rôle de différents groupes de nouvelles, de forums
ou de tous autres lieux de débats publics. De ce fait, il est prévu que les
messages commerciaux ne peuvent être envoyés que sur les seuls sites suivants
: "- si le forum ou le site destinataire a une nature ou une activité
fondamentalement commerciale ; - si le contenu du message publicitaire ou de
marketing a un rapport avec le sujet ou le thème du groupe de nouvelles ; - si
le forum ou le site a, de toute autre manière, implicitement ou explicitement
indiqué qu'il consentait à recevoir des messages commerciaux."
LES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PUBLICITÉ
Enfin, s'agissant de la
publicité, les principes de base s'articulent autour des idées suivantes : -
le respect par les annonceurs des principes établis dans les codes de pratiques
loyales de l'ICC, et dans le Code ICC/Esomar ; - la licitée des publicités et
des opérations de marketing diffusées ; la notion de "licite" signifiant que
"tout message publicitaire ou de marketing doit être conforme aux lois de son
pays d'origine" ; - la conformité aux principes admis de l'éthique du marketing
et la nécessité de faire preuve d'un "sens de la responsabilité sociale" ; -
l'identification des annonceurs et des professionnels du marketing lors de
l'envoi des messages afin de permettre aux internautes de les contacter sans
difficulté ; - l'information claire de l'internaute quant aux frais d'accès à
un message ou à un service qui excéderaient le prix des télécommunications de
base ; - la protection renforcée des enfants afin de ne pas exploiter leur
crédulité, leur causer des dommages et d'identifier le matériel uniquement
destiné aux adultes ; - l'interdiction d'adresser des messages qui seraient
perçus comme pornographiques, violents, racistes ou sexistes. Source :
Commission du marketing, publicité et distribution ; lignes directrices
révisées de l'ICC en matière de publicité et de marketing sur Internet.