Des rêves à la réalité

S'il n'est pas interdit de faire rêver, encore faut-il informer et bien veiller au respect des règles...

Vers une opération promotionnelle plus encadrée

Si les concours qui font appel à l'intelligence, à la sagacité, à l'adresse ou à la participation du candidat, sans aucune intervention du hasard, sont dans la plupart des cas autorisés, les loteries sont, quant à elles, plus difficiles à organiser. Qu'il s'agisse de tirage au sort, de grattages, de sweepstakes ou d'autres, ces opérations restent encore aujourd'hui soumises à la loi du 21 mai 1836. Or, cette loi sanctionne tout jeu présenté au public, qui suscite l'espérance d'un gain, déterminé par le hasard et en contrepartie d'un sacrifice financier du participant. Aussi, quelles que soient leurs présentation ou le média de diffusion, un bon nombre de jeux sont susceptibles de ce fait d'être sanctionnés. Ont été interdits, par exemple, des jeux de roulette ou de poker qui étaient accessibles sur le Minitel. De la même manière a été sanctionnée l'offre d'une participation à une loterie au cours de laquelle étaient offerts des bons d'achat à valoir sur des achats ultérieurs. Aussi, lors de l'organisation d'un jeu, il convient particulièrement de veiller à ne pas proposer de jeux payants dans le cas où le hasard intervient. Des audits systématiques s'imposent. Ceci sera d'autant plus nécessaire que les juges appliquent de plus en plus strictement les conditions et modalités selon lesquelles ces jeux sont organisés et ce, même dans les hypothèses, où il est proposé aux personnes de jouer gratuitement ou en payant.

Vers une présentation réglementée des loteries

Après s'être assuré de la régularité de l'opération promotionnelle afin de ne pas heurter la réglementation concernant les loteries, des règles de présentation strictes devront également être respectées. Les articles L 121-36 et suivants du code de la consommation, dans lesquels ont été intégrées les dispositions du texte de la loi du 23 Juin 1989, posent en effet un certain nombre de conditions concernant la présentation des loteries. Bon nombre de loteries ou d'opérations commerciales, organisées dans le cadre d'opérations de marketing direct, se retrouvent dès lors soumises au respect des règles formulées par les articles L 121-36 et suivants du code de la consommation. Face à cette position des juges, il semble donc préférable aujourd'hui de connaître et d'appliquer les règles, formulées à l'article L 121-36 du code de la consommation. C'est ainsi que désormais, il convient de distinguer le bulletin de participation de tout bon de commande de biens ou de services. En effet, à de nombreuses reprises, les juges ont pu considérer que les documents devaient être présentés de manière distincte. C'est ainsi, par exemple, que n'a pas été considéré comme distinct le fait de faire figurer sur un même document, au recto le bulletin de participation, et au verso le bon de commande. De la même manière, les documents présentant cette opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter une confusion quelconque avec un document administratif ou bancaire, libellé au nom du destinataire, ou bien encore avec une publication dans la presse d'information. Enfin, ces documents doivent comporter un inventaire lisible des lots qui sont mis en jeu, précisant pour chacun d'eux leur nature, leur nombre exact ainsi que leur valeur commerciale. En outre, chacun des éléments - tels que bon de commande, extrait du règlement, présentation des lots ou bien encore bulletin ou bon de participation - doit figurer dans des parties distinctes comportant, en titre, de manière particulièrement lisible, les mentions sus-énumérées. En dernier lieu, il s'avère incontournable, pour ce type d'opération, de prévoir un règlement de jeu qui devra être déposé auprès d'un officier ministériel. Une mention en ce sens devra également figurer dans les documents publicitaires. Ce règlement devra bien évidemment être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Renforcement de la transparence, la règle d'aujourd'hui

Assurer une plus grande protection et un meilleur respect du consommateur, par le renforcement de la transparence dans le contenu du message publicitaire et les modalités de participation aux loteries, semble être aujourd'hui la règle lors de l'organisation de telles opérations commerciales. Cette règle ne pourra plus être ignorée par les professionnels du marketing direct, d'autant, qu'à ce jour, les tribunaux examinent, de plus en plus fréquemment, les messages publicitaires adressés par les entreprises afin de s'assurer du respect de la réglementation applicable.

En bref

Lors de la mise en place d'une opération promotionnelle, il importe : - de veiller à ne pas mettre en place une loterie interdite, - de s'assurer que la présentation générale des documents respecte les dispositions énumérées aux articles L 121-36 et suivants du code de la consommation, - de veiller à améliorer la transparence de cette opération publicitaire afin que tout consommateur comprenne.