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Du côté des tarifs
Il y a un peu moins d'un an, une nouvelle réforme en droit économique était adoptée. Réforme qui, si elle ne bouleversait pas les grands principes du droit de la concurrence, modifiait toutefois sensiblement les rapports économiques de chacun des acteurs du marché qu'il soit vendeur ou acheteur.
Si les abus de position dominante et les ententes restent interdits, les règles sur la transparence du marché ont été renforcées. Obligation de communiquer ses conditions générales, obligation de ne pas effectuer des pratiques discriminatoires, paiement des pénalités de retard en cas de non-respect des délais de paiement...
Vers des écrits obligatoires
L'obligation de disposer des conditions générales, dans lesquelles figurent les tarifs ainsi que les modalités selon lesquelles pourront être accordées des remises, est une obligation qui existe depuis déjà plusieurs années en France et qui s'impose à tout prestataire de services (agence de publicité...) et à tout vendeur (support de presse...). Aujourd'hui, si cette obligation n'a pas été modifiée, elle se trouve renforcée puisque l'absence de communication de tels documents entraîne des sanctions pénales particulièrement élevées. De même, le respect de ces conditions générales s'impose. Des accords écrits doivent, en effet, être obligatoirement signés dans l'hypothèse où des prestations et/ou des produits seraient proposés à des tarifs différents de ceux des
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