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France

Publicité comparative : à quelles conditions est-ce possible ? Publicité comparative : à quelles conditions est-ce possible ?
Veille et Tribune

Le droit de faire de la publicité comparative a été introduit en France en 1992. Cependant, elle est très peu utilisée. Cela tient au fait que les conditions légales sont strictes et que leur non-respect peut entraîner des sanctions. Examen de ces conditions et sanctions.

Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne

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