Monomarquisme
Terme utilisé par l'Union européenne pour
un état de non-concurrence. La définition
officielle retenue est la suivante : « Ce
terme englobe tant des obligations de nonconcurrence
que des quotas d'achat. Une
obligation de non-concurrence est un
mécanisme obligatoire ou incitatif contenu
dans un contrat d'approvisionnement ou de
distribution, qui amène l'acheteur à ne pas
produire, acheter, vendre ou revendre des
produits en concurrence avec les produits
contractuels, ou à couvrir au moins 80 % de
ses besoins concernant ce type de produit
auprès de ce fournisseur. Les quotas d'achat
imposés à l'acheteur sont une forme
adoucie d'obligation de non-concurrence,
où les mesures d'incitation ou les engagements
convenus entre fournisseur et acheteur
ont pour conséquence que l'acheteur
concentre une grande partie de ses achats,
mais moins de 80 %, sur la ou les marques
d'un fournisseur. Cela peut prendre la forme
d'une obligation directe de ne pas acheter
de produits de marques concurrentes (souvent
appelée “achats liés”), mais également
d'engagements d'achat minimum, de
remises de quantité ou de remises de fidélité.
Du point de vue de la concurrence,
cette pratique pourrait déboucher sur un
verrouillage du marché pour les fournisseurs
concurrents du marché, faciliter la
collusion entre les fournisseurs en cas d'utilisation
cumulée et, dans le cas où l'acheteur
est un distributeur, réduire la
concurrence inter-marques sur le point de
vente. »
