Protection des internautes: la publicité ciblée fait l'objet d'une charte de bonne conduite

Le droit à l’oubli numérique en matière de publicité ciblée est désormais, pour les internautes français, une réalité. Le 30 septembre, les organisations professionnelles de la publicité ciblée étaient réunis à l'Hôtel de Broglie dans le 7^e arrondissement de Paris (siège du secrétariat d'État à la Prospective et au Développement de l'économie numérique), sous la houlette de Nathalie Kosciusko-Morizet, face à un parterre de pontes de l’Internet (Google, Microsoft, Yahoo, etc). Le but? Signer la charte de déontologie intitulée “Publicité ciblée et protection des internautes”. Fruit d’un travail de réflexion de près d’une année, mené avec l’Union française du marketing direct (UFMD), des professionnels du secteur, accompagnée d'une consultation publique, cette charte poursuit un objectif simple: apporter une réponse concrète au droit à l’oubli numérique réclamé par 74% des internautes. Le tout «sans étouffer le secteur de la publicité, carburant du l’économie numérique», souligne Nathalie Kosciusko-Morizet.

Huit recommandations…
«Les recommandations exposées dans la charte visent à apporter de la confiance et de la transparence aux internautes.» Le délégué général de l’UFMD, Marc Lolivier, est clair : «L’idée est de travailler sur la régulation de la publicité ciblée.» Pour cela, huit recommandations auxquelles peuvent s’astreindre (ou pas) les acteurs de l’économie numérique, ont été élaborées.

La première est de garantir l’information des internautes, en mettant à leur disposition des moyens ergonomiques pour maîtriser l’information. Par exemple, une icône pourrait alerter l’internaute sur la présence de publicité ciblée sur sa page de navigation. Cette icône serait, en outre, un lien vers une page web comprenant toutes les informations sur son profil publicitaire. Il aurait accès à ses informations, et pourrait les modifier, à souhait. Deuxième recommandation, permettre aux internautes d’accepter ou de refuser la diffusion de contenus publicitaires adaptés à leur comportement de navigation. La troisième vise à encadrer le rapprochement entre données comportementales et données personnelles, tandis que la quatrième permettrait à l’internaute en situation de mobilité d’accepter ou de refuser la localisation de son terminal mobile. La cinquième entend limiter l’utilisation dans le temps des cookies à des fins publicitaires, sur une base de 60 jours. La sixième recommandation protège les internautes dont l’âge est inférieur ou égal à 13 ans de la publicité comportementale. La septième prévoit la mise en place de dispositifs de plafonnement de l’utilisation des publicités ciblées, notamment en termes de fréquence de réaffichage sur l’écran de l’internaute. Enfin, la dernière encourage tout simplement l’usage et le développement de techniques de protection de la vie privée et des données personnelles, jusqu’à l’anonymisation complète de ces dernières.

Et dix signataires…
Les dix associations signataires de la charte “Publicité ciblée et protection des internautes” sont l’AACC, Association des agences conseils en communication (200 adhérents), la Fevad, Fédération du e-commerce et de la vente à distance (465 adhérents), Geste, Groupement des éditeurs de services en ligne (130 adhérents), IAB France, Internet Advertising Bureau France (110 adhérents), Mobile Marketing Association France (60 adhérents), SNCD, Syndicat national de la communication directe (130 adhérents), SRI, Syndicat des régies Internet (22 adhérents), UDA, Union des annonceurs (300 adhérents), Udecam, Union des entreprises de conseil et achat média (11 adhérents).

Si aucune sanction n’a été prévue à l’égard des acteurs ne respectant pas ces dispositions, les professionnels du secteur s’accordent à dire que la seule atteinte à l’image de la marque serait une nuisance suffisante à décourager le non-respect de cette charte.