Vers une flambée des coûts sociaux des entreprises en 2013

Qu'il s'agisse d'appliquer le forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle, de sanctionner les entreprises commettant une erreur de calcul sur leurs cotisations ou encore de taxer l'épargne salariale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et la loi de finance rectificative 2012 ont introduit des mesures qui vont alourdir le coût du travail.

Hausse des cotisations sur les indemnités de ruptures conventionnelles

Très débattue, l'extension des cotisations sociales sur les indemnités de ruptures conventionnelles, qui permettent de rompre à l'amiable un CDI, a finalement été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. L'objectif de cette mesure? Réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles, en rapprochant leur régime social de celui des salaires. Aujourd'hui exemptées de cotisations sociales lorsqu'elles sont inférieures à 72 744 euros, les indemnités de rupture seront désormais soumises à un forfait social de 20% dû par l'employeur, quel que soit leur montant.

Taxation en cas d'erreur de calcul des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a également pour mission de renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Elle prévoit une majoration de 25% des redressements de cotisations en cas de travail dissimulé et une majoration de 10%, si récidive par une entreprise, d'une erreur de calcul des cotisations ayant déjà fait l'objet d'un redressement.

Hausse du plafond de la sécurité sociale

La direction de la sécurité sociale a confirmé la hausse du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2013. Un arrêté à paraître fixera à 3 086 euros par mois le plafond de la sécurité sociale pour l'ensemble de l'année 2013, soit 37 032 euros sur une année. Ce nouveau montant présente une hausse de 1,8% par rapport au plafond mensuel de 2012. Cette augmentation s'applique également aux rémunérations des stagiaires.

Augmentation de la cotisation vieillesse

La cotisation plafonnée d'assurance vieillesse a augmenté de 0,20 point au 1er novembre 2012, répartie pour moitié entre la part "salarié" et la part "employeur", passant à 15,15%. Le taux de cotisation est désormais de 6,75% pour la part salariale et de 8,40% pour la part patronale.

L'épargne salariale impactée par la hausse du forfait social

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a acté la hausse du forfait social, porté à 20% (contre 8% auparavant) sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1^er août 2012. Quelles sont les sommes visées? Elles sont au nombre de six. Il s'agit des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE). Les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire, les primes de partage des profits, et enfin les jetons de présence (rémunération accordée aux membres du conseil d'administration de sociétés anonymes) sont également concernés. Certaines sommes sont exclues du taux de 20% mais restent soumises au taux de 8%. Il s'agit notamment des montants affectés à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi(CICE), mesure phare visant à créer un "choc de compétitivité", devrait cependant donner un appel d'air au 1,4 million d'entreprises concernées et permettrait un allègement du coût du travail de 6%. Le principe du "donnant-donnant" doit être précisé par le gouvernement, les contreparties exigées des entreprises feront l'objet de dispositions législatives au premier trimestre 2013. La gouvernance des entreprises, l'exemplarité en matière de rémunération des dirigeants ou le civisme fiscal pourraient être des critères retenus. Derrière le débat sur le coût du travail, celui sur l'entreprise citoyenne...