PROTECTION DES INTERNAUTES: LA CHARTE EST SIGNÉE

@ Clément Contet

A l'heure où les réseaux sociaux comme Facebook ont la cote, la protection de la vie privée des internautes est au coeur des débats en France comme en Europe. En effet, l'utilisation abusive des données personnelles des usagers du Web a créé de nombreuses confusions chez ces derniers. Le surnombre de spams ou de publicité ciblée intrusive a fait réagir les professionnels du Net. Pendant un an, ils se sont concertés, en présence de Nathalie Kosciusko-Morizet alors secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique. De cette réflexion commune est née une charte de déontologie: «Publicité ciblée et protection des internautes». Elle a été signée le 30 septembre dernier par dix associations professionnelles et par Nathalie Kosciusko-Morizet.

Gérard Noël / Union des annonceurs UDA

« Les professionnels ont conscience que la réputation et l'image de marque sont en jeu. »

DIX ASSOCIATIONS SIGNATAIRES

Les acteurs ont répondu massivement présent en faveur de plus de transparence. En effet, les dix associations signataires de la charte regroupent l'AACC, Association des agences-conseils en communication (200 adhérents), la Fevad, Fédération e-commerce et vente à distance (465 adhérents), Geste, le Groupement des éditeurs de services en ligne (130 adhérents), l'IAB France, Internet Advertising Bureau France (110 adhérents), la Mobile Marketing Association France (60 adhérents), le SNCD, Syndicat national de la communication directe (130 adhérents), le SRI, Syndicat des régies Internet (22 adhérents), l'UDA, Union des annonceurs (300 adhérents), l'Union française du marketing direct (UFMD), et enfin l'UDECAM, Union des entreprises de conseil et achat média (11 adhérents).

Qu'ils soient annonceurs, régies publicitaires, agences-conseils en communication, entreprises de conseil et achat média, sociétés de marketing direct, moteurs de recherche, opérateurs de téléphonie mobile, ou e-commerçants, ces acteurs représentent les métiers de la publicité ciblée sur les réseaux numériques fixes et mobiles. Huit sociétés ont par ailleurs souhaité être partenaires de la charte afin d'appuyer leur engagement: A compétence égale, Afnor, Google France, PagesJaunes Groupe, Yahoo! France, Microsoft France, E-enfance et Trombi.com.

HUIT RECOMMANDATIONS

In fine, le but affiché de cette charte est de renforcer la protection de la vie privée et les droits des internautes concernant la publicité ciblée sur Internet. Elle est composée de huit recommandations. La première est de garantir l'information des internautes en mettant à leur disposition des moyens de maîtriser l'information La deuxième favorise le choix des internautes d'accepter ou non la diffusion de contenus publicitaires adaptés à leur comportement de navigation. La troisième directive permet, quant à elle, d'encadrer le rapprochement entre les données comportementales et les données personnelles. La quatrième consiste à limiter la publicité ciblée par rapport à la géolocalisation de l'internaute. Le cinquième volet de la charte, porte sur le fait d'accorder un «droit à l'oubli» c'est-à-dire de restreindre l'utilisation des cookies dans le temps, sur une base de 60 jours.

Quant à la sixième prescription, elle protège de la publicité ciblée les jeunes internautes, dont l'âge est inférieur ou égal à 13 ans. La septième préconisation régule les techniques de «capping» permettant d'envoyer de la publicité ciblée en fonction des comportements de navigation des internautes. Enfin, la dernière recommandation encourage les dispositifs techniques de protection de la vie privée et des données personnelles.

REPUTATION ET IMAGE DE MARQUE EN JEU

La secrétaire d'Etat comme les représentants des associations se sont félicités de leur engagement commun, à l'image de Gérard Noël, président de l'Union des annonceurs (UDA): « Le ciblage est fondamental dans le marketing. Cette démarche prouve que les professionnels du secteur sont conscients que la réputation et l'image de marque sont en jeu ». Nathalie Kosciusko-Morizet a également comparé la publicité à un carburant qui ne doit pas noyer le moteur, à savoir Internet. Elle a souligné, en outre, le fait que les juges s'appuieraient très probablement sur cette charte en cas de contentieux. Arnaud Caplier, président du groupe de travail pour l'Union française du marketing direct (UFMD), a quant à lui expliqué l'importance cruciale de « rétablir la confiance chez les internautes ». Les professionnels espèrent qu'à travers cet engagement officiel, les utilisateurs du Web connaîtront mieux leurs droits et qu'ils salueront cette démarche responsable.

LES RESEAUX SOCIAUX NE SONT PAS EN RESTE

Dans la continuité de cette démarche, une deuxième charte du droit à l'oubli a également été signée le 13 octobre dernier par 11 organisations. Cette fois-ci, l'engagement concernait les représentants des réseaux sociaux, blogs, moteurs de recherche (PagesJaunes, Skyrock.com, Trombi.com, Viadeo, Benchmark Group avec Copains d'avant et Microsoft France avec MSN et Bing) et des associations familiales et de protection de l'enfance (Action Innocence, la CNAFC, Confédération nationale des associations familiales catholiques, E-Enfance, et l'Unaf Union nationale des associations familiales). Ces acteurs s'engagent à respecter les principes de consentement, de droit à l'information et de droit d'opposition, prévus par la loi. Les deux dispositions les plus significatives de cette nouvelle charte? La mise en place d'un «bureau des réclamations» virtuel et la garantie, pour l'internaute, de supprimer leur compte facilement. Les axes principaux de la charte aux six recommandations sont aussi d'améliorer la transparence de l'exploitation des données publiées intentionnellement, et de permettre aux internautes de gérer leurs données privées. Facebook et Google n'ont pas signé la charte, mais il n'est jamais trop tard...

@ Marc Bertrand

3 QUESTIONS A
JEROME TOUCHEBOEUF, DIRECTEUR GENERAL DE FULLSIX, AGENCE DE MARKETING INTERACTIF ET RELATIONNEL ET PRESIDENT DE LA DELEGATION MARKETING SERVICES DE L'AACC.

Avec neuf autres associations, l'AACC (Association des agences- conseils en communication) a signé, le 30 septembre dernier, une charte de déontologie. Que dit-elle?
Cette charte informe officiellement les internautes sur leurs droits en matière de protection de leurs données personnelles. Elle leur permet d'accepter ou de refuser des contenus publicitaires. De plus, elle leur assure qu'on ne fait pas de rapprochement entre leurs données privées (coordonnées...) et des cookies (traceurs) sans les en informer au préalable. Enfin, elle leur garantit que les opérateurs publicitaires suppriment les cookies au-delà de 60 jours. Cela permet de normaliser les pratiques pour freiner les abus, qui pourraient entraîner une perte de confiance des e-consommateurs


D'un point de vue juridique, à quoi sert cette charte?
Selon Nathalie Kosciusko-Morizet, à l'époque secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, le document s'ajoutera à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à la jurisprudence en place La charte servira de base sur laquelle les juges pourront se reposer en cas de contentieux


Quelles sont les limites de cette charte?
Elle n'empêche pas les utilisations abusives des données des internautes ni des cookies par certains acteurs mal intentionnés. Par ailleurs, elle ne traite pas des réseaux sociaux, où le droit à l'oubli numérique est complexe à mettre en oeuvre. Une fois qu'une donnée y est publiée, il est impossible de garantir sa destruction définitive, même si sa source a été radiée. Et cela, à cause de l'appropriation que les internautes font des données des autres. De ce fait, une donnée personnelle ou publique circule sur la Toile à l'infini. Nos enfants doivent apprendre, dès le plus jeune âge, à publier leurs données sur le Web en connaissance de cause, notamment sur Facebook LAACC Marketing Services va travailler dans ce sens avec d'autres associations