19 sites e-commerce sanctionnés par la DGCCRF !

En ce début 2017, ce n’est pas moins de 19 sites marchands qui ont été condamnés par la DGCCRF à des amendes administratives pour un total de 2,4 millions d’euros.

A l’instar du Bureau canadien de la concurrence[1], la DGCCRF vient de prononcer d’importantes sanctions contre des sites de e-commerce pour des politiques tarifaires trompeuses.

1/ Un constat de longue date par l’UFC-Que-Choisir

En 2014, l’UFC-Que-Choisir avait dénoncé les mauvaises pratiques de 12 sites de e-commerce au moment des soldes[2].

Selon l’association de défense des consommateurs, ces sites[3] avaient tous des « pratiques artificieuses » de nature à tromper l’intérêt des internautes pour certains produits.

A titre d’exemples, l’UFC-Que-Choisir avait relevé que :

• seulement 5% des produits étaient vraiment soldés ;
• les rabais les plus importants portaient sur les produits les moins chers ;
• les stocks de certains produits soldés étaient extrêmement faibles.

Pour l’UFC, les internautes, attirés par des prix affichés extrêmement avantageux, étaient trompés.

L’association de défense des droits des consommateurs en appelait à un plus grand contrôle de ces pratiques.

2/ Des amendes administratives pour de grands noms du e-commerce

En ce début 2017, ce n’est pas moins de 19 sites marchands[4] qui ont été condamnés par la DGCCRF à des amendes administratives pour un total de 2,4 millions d’euros.

Après une enquête de plusieurs mois sur les arnaques aux fausses promotions sur Internet, la DGCCRF a rendu son verdict : la plupart des grands noms du e-commerce ont été pris en flagrant délit de pratiques commerciales trompeuses.

Pour rappel le code de la consommation[5] prohibe les pratiques commerciales « déloyales ».

Des pratiques commerciales sont déloyales dès lors qu’elles :

• sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle ;
• altèrent le comportement économique du consommateur à l’égard d’un bien.

Parmi ces pratiques le code de la consommation[6] interdit les pratiques commerciales « trompeuses ».

Sont ainsi considérées comme trompeuses les pratiques commerciales qui reposent sur des « allégations, indications ou représentations fausses ou de nature à induire en erreur » et qui portent sur :

• l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ;
• le prix (ou son mode de calcul) et le caractère promotionnel du prix.

A ce titre, ce qu’a pu constater la DGCCRF lors de ses contrôles est éloquent. Pour leurrer les internautes, les sites de e-commerce ont recours à des pratiques qui vont au-delà de celles décrites par l’UFC-Que-Choisir en 2014. Selon la DGCCRF, les sites e-marchands :

• augmentent les prix de références ;
• ne pratiquent pas les prix pourtant annoncés ;
• augmentent les prix des produits 1 mois avant de les solder ;
• et certains créent même, parfois, des sites factices pratiquant des prix bien supérieurs au prix normal.

Rappelons que, plus largement, la DGCCRF considère que sont trompeuses les pratiques tarifaires suivantes :

• prix spécial alors qu’il s’agit du prix habituellement pratiqué ;
• prix de gros alors que le prix pratiqué est un prix de détail ;
• prix indiqué dans la publicité qui ne correspond pas au produit dessiné ou à la photo illustrant la publicité ;
• annonces de réduction de prix calculées sur des prix qui ne sont jamais pratiqués ;
• prix coûtant qui n’intègre pas certaines remises consenties par le fournisseur ou le fabricant ;
• prix tout compris qui n’en est pas un…

La DGCCRF a fait savoir que, avec l’accord des parquets de France, des transactions de plus de 2 millions d’euros avaient déjà été conclues.

En outre, les groupes de e-commerces ayant transigé se sont engagés à modifier leurs pratiques tarifaires pour plus de transparence et de loyauté envers les consommateurs.

3/ Un bilan 2016 éloquent

A ce titre, le bilan d’activité de la DGCCRF est éloquent. Les chiffres montrent que la DGCCRF exerce sa mission de protection économique du consommateur et de la libre concurrence avec conscience.

La DGCCRF a :

• reçu 69 153 réclamations de particuliers ;
• et procédé 578 699 vérifications auprès de 116 053 établissements et 10 829 sites internet.

125 997 manquements et infractions ont été constatés – ce qui représente un taux d’anomalies de 21% ! – et 2674 amendes administratives ont été prononcées pour un total de 13,8 millions d’euros.

Ces chiffres rappellent que les pouvoirs de la DGCCRF sont importants et que le respect des droits du consommateur et des règles de concurrence est primordial.

L’objectif de la DGCCRF est de protéger les 35 millions de français achetant sur internet afin qu’ils soient certains qu’une affaire est réellement une bonne affaire.

A ce titre, la DGCCRF a fait savoir qu’après s’être intéressée aux sites de e-commerces, elle allait s’intéresser aux Marketplace et à leurs pratiques déloyales (CGV, prix barrés, etc.)[7][8].

Si les défauts de conformité sont fréquents sur internet, il semble aujourd’hui évident que, forte de pouvoirs accrus depuis 2014, la DGCCRF accentue ses contrôles ainsi que ses sanctions.

A cet égard, le cabinet HAAS Avocats, spécialiste du e-commerce et du droit des Marketplace vous permet d’anticiper ce type de sanction, notamment en :

• réalisant un audit juridique de votre plateforme et en réalisant une synthèse précise des points d’écart, assortie d’un plan d’actions[9];
• auditant et consolidant vos Conditions Générales de Vente[10];
• vous assistant dans la défense de votre e-réputation[11];
• vous représentant dans vos contentieux à l’égard de la DGCCRF[12];

Pour toute demande d’information concernant ces différentes prestations, contactez-nous ICI.

[1] Qui a condamné Amazon.ca a une amende de 1,1 millions de dollars pour des politiques de prix jugées trompeuses, le 11 janvier 2017.

[2] http://www.lefigaro.fr/conso/2014/01/29/05007-20140129ARTFIG00385-soldes-sur-internet-des-rabais-gonfles-sur-20-des-produits.php

[3] Topachat, Fnac, Auchan, Boulanger, Cdiscount, Darty, Grosbill, Les 3 Suisses, MisterGoodDeal, Pixmania, Rue du Commerce et Webdistri

[4] Parmi lesquels : Amazon, Comptoir des cotonniers, Zalando, H&M…

[5] Article L. 121-1 du code de la consommation

[6] Voir notamment l’article L. 121-2 du code de la consommation

[7] http://www.leparisien.fr/high-tech/e-commerce-19-societes-epinglees-pour-leurs-pratiques-commerciales-23-02-2017-6704100.php

[8] http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/economie-collaborative

[9] http://www.haas-avocats.com/e-commerce/strategie-digitale-pourquoi-faut-il-auditer-votre-site-marchand/

[10] http://www.jurilexblog.com/conditions-generales-de-vente-mettez-les-a-jour-en-2017-265936

[11] http://www.haas-avocats.com/category/e-reputation/

[12] http://www.haas-avocats.com/e-commerce/que-faire-en-cas-de-controle-de-la-dgccrf-sur-mon-activite-e-commerce/