Le crédit d'impôt innovation, une source d'anxiété pour les PME ?

Adoptée le 20 décembre dernier, la loi de finances 2013 apporte plusieurs aménagements au crédit impôt recherche. La principale nouveauté concerne la création du crédit d'impôt innovation. Limité aux PME, ce crédit d'impôt interviendra en complément du CIR, et couvrira 20% du montant de certains frais d'innovation.
Les dépenses prises en compte, plafonnées à 400 000 euros par an, correspondent à des travaux réalisés en aval de la phase de R&D, tels que les activités de conception de prototypes de nouveaux produits, ou installations pilotes de même nature. Sera considéré comme " nouveau produit " un bien corporel ou incorporel, répondant à plusieurs conditions cumulatives :
-le produit ne devra pas être encore mis à disposition sur le marché,
- et devra se distinguer des produits existants ou précédemment mis en place par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités,
- le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit devra être utilisé comme modèle pour la création d'un nouveau produit, et non destiné à être commercialisé.

Effet d'annonce

" Malgré l'effet d'annonce, c'est surtout pour moi une source de craintes ", s'inquiète Larry Perlade, directeur associé et fondateur de NEVA, spécialiste du financement de l'innovation des PME-PMI. " Le gouvernement avait annoncé la création de ce crédit d'impôt comme quelque chose qui viendrait s'ajouter au CIR, ce qui serait une très bonne chose. Mais quand on regarde les choses de plus près, la réalité est floue ", explique-t-il. " Il est difficile de savoir ce que le crédit d'impôt innovation recouvrira concrètement. Le danger qui pointe est que l'administration fiscale requalifie les dépenses éligibles au CIR en dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation. "

Une telle requalification serait en effet préjudiciable à l'entreprise, le crédit d'impôt innovation étant, contrairement au CIR, plafonné à hauteur de 400 000 euros de dépense. Il est par ailleurs sujet à un taux de 20% seulement, contre 30% pour le CIR. " En clair, une entreprise qui déclare 2 millions de dépenses au titre du CIR bénéficiait l'an dernier d'un crédit de 600 000 euros. Si ces dépenses sont requalifiées en crédit d'impôt innovation, elle ne touchera plus que 80 000 euros. "

" Il faut guetter les décrets d'application pour voir comment l'administration applique cette loi ", conclut-il. " Si ces craintes sont vérifiées, ce serait très préjudiciable aux entreprises, et notamment aux PME. "