Directive sur la protection des données : la Fevad prend position
Publié par Sophie MENSIOR
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Le gouvernement français a annoncé son intention de procéder à la transposition de la directive du 12 juillet 2002 relative à la protection des données dans le secteur des communications électroniques. La Fédération des entreprises de vente à distance appelle à une concertation étroite avec les intervenants du marché afin de procéder à l'élaboration d'un cadre juridique approprié. La Fevad souhaite notamment :
- attirer l'attention sur la nécessité d'un régime différencié concernant l'accès aux données contenues dans le terminal de l'utilisateur (cookies),
- souligner le besoin d'une concertation concernant la mise en oeuvre de l'obligation de recueillir le consentement préalable,
- défendre le principe d'une interprétation réaliste et équilibrée concernant les dispositions relatives à l'envoi de courriers électroniques non sollicités, dans le cas où les données sont obtenues auprès de l'utilisateur,
- faire part de son soutien aux mesures concernant l'obligation de transparence quant à l'identité de l'expéditeur de courriers électroniques,
- demander que les dispositions concernant l'exigence d'un consentement préalable à l'envoi de courriers non sollicités s'appliquent aux seules personnes physiques, sous réserve de l'aménagement d'un régime de protection spécifique pour les personnes morales,
- demander l'aménagement de dispositions transitoires concernant les adresses électroniques recueillies de manière licite avant l'entrée en vigueur de la loi de transposition.
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- attirer l'attention sur la nécessité d'un régime différencié concernant l'accès aux données contenues dans le terminal de l'utilisateur (cookies),
- souligner le besoin d'une concertation concernant la mise en oeuvre de l'obligation de recueillir le consentement préalable,
- défendre le principe d'une interprétation réaliste et équilibrée concernant les dispositions relatives à l'envoi de courriers électroniques non sollicités, dans le cas où les données sont obtenues auprès de l'utilisateur,
- faire part de son soutien aux mesures concernant l'obligation de transparence quant à l'identité de l'expéditeur de courriers électroniques,
- demander que les dispositions concernant l'exigence d'un consentement préalable à l'envoi de courriers non sollicités s'appliquent aux seules personnes physiques, sous réserve de l'aménagement d'un régime de protection spécifique pour les personnes morales,
- demander l'aménagement de dispositions transitoires concernant les adresses électroniques recueillies de manière licite avant l'entrée en vigueur de la loi de transposition.
