DossierSpécial Data : le nouvel or du marketing ?

2 - [Interview] L'aspect légal avec Gérard Haas, avocat

Gérard Haas, avocat au cabinet Gérard Haas & associés, fait un point sur la situation juridique et la modification de la relation client.

Gérard Haas, avocat au cabinet Gérard Haas et associés.

Juridiquement, comment aborder l'enjeu de cette donnée qui va être amenée à dialoguer avec d'autres données ?

Le parcours client et le parcours achat sont deux grands enjeux pour le directeur marketing. Avant, celui qui était responsable du déstockage, c'était le DSI. Qui dit maillage, dit dialogue entre plusieurs fichiers. Et cela pose un véritable problème avec la loi Informatique et libertés. Le principe, c'est que l'interconnexion de fichiers n'est possible que si elle a été autorisée. Et donc, nous dépassons le simple cadre de la déclaration. Le fait de vouloir rapatrier l'ensemble des informations sur le client, si cela n'a pas été fait dans la même entreprise, cela va poser de vrais problèmes. Sauf si cela a été autorisé.

Pourtant, les mécanismes sont là pour nous permettre de rapatrier des données assez simplement. Comment favoriser cet échange de datas ?

La question elle est de savoir où sont basés les serveurs. S'ils sont en France ou en Europe, on a une protection pour les personnes dont on va utiliser les données. Si elles sont basées hors Europe, la loi Informatique et libertés ne s'applique pas. Mais le transfert de ces données vers ces serveurs doit faire l'objet d'une convention normée auprès de la Cnil. Soit on est avec une entreprise qui est située en Europe et qui utilise les techniques et les lois européennes, soit l'entreprise s'expatrie hors Europe et fait ce qu'elle veut.

Est-ce une position réellement tenable ?

Absolument pas. Le client, aujourd'hui, veut arriver à monétiser ses données. Il exige donc des garanties. On peut contourner le droit, mais si on le contourne, on ne sera plus dans la confiance et dans cette relation fragile qui est recherchée entre les marques et ses clients : une relation d'engagement.

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