Démarchage téléphonique : Un retour vers l'opt-in ?

Dans le cadre de l'examen du projet de loi Consommation, un amendement qui vise à soumettre l'activité de démarchage téléphonique au principe de l'opt-in a été adopté le 10 septembre 2013 malgré l'avis défavorable du gouvernement.

Alors que le projet initial prévoyait seulement de donner une valeur législative au mécanisme existant " Pacitel ", l'amendement récemment adopté vise quant à lui à interdire toute prospection téléphonique dirigée vers un consommateur n'ayant pas expressément consenti à être contacté.

En février dernier, Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation annonçait " une mesure législative interdisant la prospection par téléphone de tout consommateur qui se serait inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique [Pacitel] ".

Lancée en 2011, la liste " Pacitel " regroupe les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs qui ne souhaitent plus recevoir d'appels de prospection téléphonique à leur domicile ou sur leur téléphone portable. Ce dispositif repose sur un principe d'auto-régulation des entreprises adhérentes qui s'engagent à mettre à jour régulièrement leurs fichiers de prospection afin de ne pas démarcher les consommateurs inscrits sur la liste Pacitel.

L'amendement adopté en première lecture au Sénat va beaucoup plus loin que le projet initial puisqu'il crée une véritable " liste positive " de consommateurs qui souhaitant être contactés. Seuls les consommateurs ayant donné leur consentement pour être démarchés pourront être appelés à des fins de prospection directe.

Cette disposition dont la finalité affichée est de " lutter efficacement contre le fléau que représente le démarchage téléphonique pour les consommateurs " n'est pas nouvelle puisqu'elle figurait déjà dans la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique qui avait été adoptée par le Sénat le 28 avril 2011.

L'amendement adopté propose ainsi la création d'un nouvel article L. 34-5-1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l'abonné, personne physique, pour l'utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe.

Une amende de 45.000 euros sanctionne les entreprises qui ne respecteraient le principe du consentement préalable du consommateur.

Par ailleurs, une disposition particulière concerne les contrats en cours pour lesquels "l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire. À défaut de réponse de l'abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l'opérateur, son consentement est réputé acquis".

Les professionnels du secteur risquent d'être fortement impactés par cette nouvelle disposition qui fragilise davantage le difficile équilibre entre la protection du consommateur et le développement de leurs activités. A cet égard, une étude réalisée par le SNCD estime que plus de 50.000 PME seraient en réelle difficulté en cas d'adoption d'une mesure d'opt-in et 20.000 d'entre elles risqueraient même la faillite si une telle mesure été promulguée.

Dans ce contexte, la question se pose de savoir si l'encadrement de plus en plus respectif de cette activité risque de maquer la fin de la prospection téléphonique.

Bio
Passionnée de créations et d'innovations, Amina Khaled est associée au sein du cabinet BEAM avocats, cabinet de niche entièrement dédié aux nouvelles technologies et à la propriété intellectuelle. Elle offre à ses clients son expertise dans de nombreux domaines du droit et notamment le E-Commerce et le E-Marketing.