Certification de conformité
Créé en 1990, il garantit que le produit possède certaines qualités ou respecte des règles de fabrication particulières. Il doit répondre à un cahier des charges très strict, validé par le ministère de l’Agriculture. Son utilisation est contrôlée par un organisme tiers, agréé par les pouvoirs publics. La conformité du produit porte sur des caractéristiques de production, de transformation et/ou de conditionnement. La mention « Critères Qualité Certifiés » signifie que « chaque produit répond à des critères qualificatifs, significatifs, objectifs, mesurables, traçables et valorisants ». Le logo est délivré par un des organismes certificateurs regroupés au sein du CEPRAL (association pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire). L’article L. 643-3 du Code rural repris par l’article L. 115-23 du Code de la consommation stipule que : « La certification de conformité atteste qu’une denrée alimentaire ou qu’un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l’origine géographique de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 643-4. » Il est complété par l’article L. 643-4 qui précise que : « Le label ou la certification de conformité ne peut pas comporter de mention géographique si cette dernière n’est pas enregistrée comme indication géographique protégée. Toutefois, si l’autorité administrative a demandé l’enregistrement de cette mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les caractéristiques spécifiques, jusqu’à la date de la décision relative à son enregistrement. L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque la dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit bénéficiant d’une attestation de spécificité. Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant le 4 janvier 1994, d’un label agricole ou d’une certification de conformité peuvent continuer de porter une mention d’origine géographique sans bénéficier d’une indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de la date précitée. » CEPRAL, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La-Défense Cedex. Tél. : 01.41.97.58.40. www.cepral.com
