Brevet international (ou brevet par la voie PCT)
Procédure internationale unique qui permet d’obtenir le dépôt et donc la protection dans plusieurs pays signataires. Cette procédure est entrée en vigueur le 14 janvier 2010 et concerne 142 pays dont la France. La demande peut être réalisée dans l’une des sept langues officielles de publication de l’OMPI (allemand, anglais, chinois, espagnol, français, japonais ou russe). Elle conduit à la rédaction d’un rapport de recherche international suivi d’une opinion écrite (ou avis de brevetabilité). Une demande internationale de brevet par la voie PCT (Patent Cooperation Treaty – signé à l’origine par 18 états, le 19 juin 1970 à Washington et entré en vigueur le 21 juin 1978) peut être déposée auprès de l’office national des brevets du pays de l’inventeur ou être faite directement auprès de l’OMPI. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, www.ompi.org
