Le Parlement adopte la loi encadrant l'influence commerciale

Publié par Matis Demazeau le 2 juin 2023 - mis à jour à 15:42

Les députés et les sénateurs ont unanimement approuvé la loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et à encadrer l'influence commerciale.

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Présentée le 24 mars dernier par les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Jean-Noël Barrot, la proposition de loi régulant les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux a officiellement été adoptée, mercredi 31 mai puis jeudi 1er juin, par l'Assemblée nationale et le Sénat.

La France, premier pays européen à encadrer l'influence commerciale

Apportant une base juridique à la quinzaine de mesures présentées en mars par Bercy, la France devient ainsi le premier pays européen et un des premiers pays au monde à proposer un cadre complet de régulation du secteur de l'influence commerciale. Principal enjeu de la loi entrée en vigueur le 1er juin : protéger le consommateur. "La France réaffirme ainsi son ambition de faire du numérique un espace de confiance et d'innovation pour les citoyens et les entreprises", précise le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dans un communiqué. Obligation de transparence, interdiction de la promotion de certains biens et services comme la nicotine ou la chirurgie esthétique, sanctions renforcées à l'encontre des influenceurs, mise en place d'une brigade de l'influence commerciale composée de 15 agents à temps plein... De nombreux points de la loi répondent à cette ambition.

#Influenceurs | @BrunoLeMaire, @oliviagregoire et @jnbarrot se réjouissent de l'adoption par le Parlement de la proposition de loi relative à l'influence commerciale.
Plus d'infos ?? https://t.co/RmCJGlAuBI pic.twitter.com/i3kv4CkvP5
- Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) June 1, 2023

Deux influenceurs sanctionnés

Quelques heures avant l'adoption de la proposition de loi, les influenceurs Illan Castronovo et Simon Castaldi ont d'ailleurs été les premiers à être visés par le dispositif "name and shame", mis en place par le gouvernement et orchestré par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Épinglés pour "pratiques commerciales trompeuses", ces derniers ont donc été contraints de partager, sur leurs réseaux sociaux, une publication comportant le message "Injonction par la DGCCRF de cesser des pratiques commerciales trompeuses". Tandis que le fils de Benjamin Castaldi a été sanctionné pour avoir dissimulé "l'intention commerciale de ses publications, pourtant en relation directe avec la promotion de biens ou services", l'ancien participant aux émissions "Les Anges" et "La villa des coeurs brisés" a été visé par la DGCCRF à la suite de plusieurs agissements mensongers et insidieux. L'instance reproche notamment à l'influenceur d'avoir "donné l'impression qu'un service de reversement en argent d'une partie du solde du Compte Personnel de Formation en contrepartie d'une simple inscription à une formation est licite alors qu'il ne l'est pas" et d'avoir "affirmé d'un service de conseil en paris sportifs qu'il augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard". La nouvelle loi devrait encore davantage contraindre les professionnels du secteur à respecter les règles relatives à la publicité et à la transparence commerciale.

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Assurer le développement du secteur

Alors que 150 000 influenceurs sont aujourd'hui répertoriés dans l'Hexagone, il était important d'assurer le développement de ce secteur économique. C'est le deuxième pilier de la loi récemment adoptée. Cela passe notamment par la création d'une définition juridique de l'activité, par la mise en place d'un "guide de bonne conduite" ou encore par la valorisation d'une influence responsable.

Les deux piliers de loi d'encadrement de l'influence commerciale

En résumé, la loi est composée de deux piliers :

1. Accompagner l'influenceur

La création d'une définition juridique de l'activité d'influence commerciale et le rappel de l'application des règles relatives à la publicité
La création d'une définition juridique de l'agence d'influenceur
L'obligation d'un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs sous un libre format, à partir d'un certain montant
La mise en place d'un « guide de bonne conduite » pour les influenceurs avec les règles et les bonnes pratiques
La création des Assises de l'influence responsable qui auront lieu tous les ans à Bercy
La valorisation d'une influence responsable et de l'ensemble des initiatives existantes
L'application aux influenceurs mineurs le régime des enfants mannequins

2. Protéger les consommateurs

La mise en place d'une brigade de l'influence commerciale au sein de la DGCCRF, avec 15 agents à plein temps
L'obligation de transparence des photos, des vidéos retouchées et des représentations d'une silhouette ou d'un visage produit par l'intelligence artificielle.
L'interdiction de la promotion de certains biens, services ou causes : actes de santé, de médecine, de chirurgie esthétique, de la nicotine, de l'abstention thérapeutique ou d'animaux sauvages
Des obligations de transparence et de responsabilité en cas de pratique du dropshipping
Des plateformes dont la responsabilité peut désormais être engagée et qui auront l'obligation de retirer des contenus illicites
Des influenceurs installés à l'étranger mieux encadrés, avec l'obligation de nommer un représentant légal en France et de contracter une assurance en cas de dommages
Des sanctions renforcées et graduées, avec de nouvelles peines d'interdiction, d'exercer son activité et des pouvoirs d'injonction des autorités de surveillance