LIBERALISATION SOUS CONDITIONS

Publié par Céline Oziel, Samir Azzemou le 1 mai 2007

Les modalités d'ouverture totale à la concurrence des marchés postaux de l'Union européenne divisent les Etats membres, qui tentent de défendre au mieux leurs intérêts nationaux. La dernière directive, présentée en octobre dernier par la Commission, est loin de convaincre tous les Etats. A commencer par la France, qui demande des précisions sur le financement du service universel. Les discussions de la directive au Parlement européen, en juin prochain, promettent d'être animées.

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Aurélie Valtat (Posteurop):

«Nous n'avons pas de position officielle sur la dernière directive postale cax nos membres ont un avis très partagé.»

Ce sera vraisemblablement 2009. Selon la directive du 18 octobre 2006, dont l'adoption sera débattue au Parlement européen en juin, l'ouverture totale du marché postal de la zone euro interviendra dans moins de deux ans. Pourtant, le texte est loin de faire l'unanimité. Depuis octobre, plusieurs pays membres ont fait part de leur scepticisme, votre do leur opposition. C'est notamment le cas de la France qui, par les voix du gouvernement, du Parlement et des organisations syndicales, conteste la proposition bruxelloise. Au coeur du débat: le financement du service universel et les effets de la libéralisation sur la qualité du service, l'emploi et les tarifs postaux.

La question du financement du service universel est sans aucun doute la plus cruciale. En France, ce service garantit une prestation de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui encore, c'est le système de péréquation, dans lequel les zones géographiques rentables de La, Poste financent celles qui ne le sont pas, qui perdure. Ce qui permet à l'opérateur historique d'assurer un maillage total du territoire. Or, avec la suppression du secteur réservé (envois de moins de 50 grammes), il ne pourra plus pratiquer des prix uniformes sur l'ensemble de l'Hexagone. Ce monopole des opérateurs historiques représente plus de 70% du total des lettres postées de l'Union européenne et 60% des recettes totales des services postaux.

- Les différents modes de financement du service universel

Le cabinet Oxera a publié, en janvier 2007, «Le financement des obligations du service universel dans le secteur postal» Voici les mécanismes étudiés dans cette étude.
Le secteur réservé (modèle français)
Via son monopole sur certains produits et services, l'opérateur peut pratiquer des prix géographiquement uniformes. Avec ce système, les profits générés par les consommateurs à coût important couvrent les pertes subies sur ceux à bas coût. Ce financement est tout particulièrement approprié aux pays dans lesquels l'écart entre les zones de distribution à faible coût et celles à coût élevé est important. Une situation particulièrement adaptée à la France.
- Les modèles à l'étude
- Subventions publiques: Les gouvernements versent des subventions directes ou indirectes aux entreprises postales, qui n'ont donc pas à supporter seules la charge du service universel. La difficulté réside dans le calcul du coût des obligations de ce service.
- Fonds de compensation (concurrent payeur): Il est financé par la taxation des opérateurs (sur le chiffre d'affaires, le profit, le nombre d'unités vendues ou une taxe forfaitaire) et/ou des consommateurs (prélèvement par unité envoyée ou montant forfaitaire).
- Autres modèles
- Pay-or-play: Les acteurs présents dans les zones à bas coût contribuent à un fonds de compensation mais, à la différence du système classique, plusieurs entreprises peuvent opérer dans des zones à coût élevé et donc proposer le service universel. Ce mécanisme semble cependant compliqué à mettre en oeuvre.
- Taxe sur les charges d'accès: Il s'agit de taxer l'opérateur entrant qui bénéficie du réseau de l'opérateur historique. Un mécanisme relativement simple à mettre en place.
- Appel d'offres: Il peut s'agir d'enchères inversées, où chaque opérateur propose un montant de subvention qui lui permet de remplir les obligations de service universel. La plus petite subvention l'emporte. Autre option: le gouvernement fixe le montant de sa subvention et les opérateurs proposent une offre de service universel plus ou moins grande.

Nord contre Sud

Le match s'annonce particulièrement difficile au Parlement européen entre, d'un côté, le clan des «pays du Nord» et, de l'autre, celui qui regroupe les «pays du Sud»

Chaque nation s'attachant à défendre les intérêts de son opérateur historique. Des Postes qui sont loin de parler d'une même voix, comme l'explique Aurélie Valtat, responsable communication de Posteurop, une association qui regroupe 43 opérateurs historiques: «Nous n'avons pas de position officielle sur la dernière directive postale, car nos membres ont un avis très partagé. Il y a trois camps: les pour, les méfiants et ceux qui ne s'expriment pas.»

Ainsi, les opérateurs postaux de Suède, Norvège, Islande, Finlande et Danemark sont clairement favorables à une libéralisation totale. Tout comme l'Allemagne, chargée de la présidence de l'Union depuis janvier, qui souhaite faire passer la directive le plus rapidement possible.

Le groupe des «pays du Sud», composé des opérateurs français, espagnol, belge, grec, italien, hongrois, luxembourgeois, maltais, chypriote et polonais, estime au contraire que la directive ne résout pas la question du financement.

A priori, les gouvernements de ces pays ne la voteront pas si elle est maintenue en l'état. Au total, ils sont donc une dizaine à se déclarer défavorables au texte, contre six «pour» en d'autres termes, la France et ses «alliés» sont en position de force et peuvent créer une minorité de blocage pour pousser la Commission à revoir sa copie. Une éventualité à prendre d'autant plus en compte que les organisations syndicales, notamment françaises, s'organisent contre cette directive.

- En France, le gouvernement et le Parlement se posent en défenseurs du service universel

Dans sa lettre du 13 novembre 2006 adressée au Commissaire européen Charlie Mc Creevy, le ministre de l'lndustrie, François Loos, insiste sur les garanties dont souhaiterait bénéficier la France avant de débattre de la directive: «En premier lieu, la définition du service universel, qui permet aux Etats membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres besoins et la possibilité d'une péréquation tarifaire sur les plis égrenés, m'apparaissent comme des dispositions fondamentales du projet. Elles sont les garantes de l'égalité d'accès au service public et de la cohésion territoriale» en février dernier, le Sénat est revenu sur cette notion de service public en invitant le gouvernement à veiller à ce que la directive laisse la possibilité à chaque Etat-membre de confier des missions de service public aux opérateurs postaux. En outre, le Sénat a demandé à Bruxelles que le financement du service universel soit assuré de manière pérenne et que, tant qu'une alternative viable de financement n'est pas proposée, le secteur réservé soit maintenu.

Craintes sur l'emploi

L'Uni Europa Poste, qui représente plus d'un million d'employés des Postes des pays membres, appelle elle aussi la Commission à revoir sa position. «Il existe un mouvement syndical européen. Nous allons multiplier les rencontres avec la Commission, le Parlement et d'autres organisations, comme Posteurop, pour tenter d'inverser le processus», explique Christian Illy, secrétaire fédéral de la CFDT.

Une fois n'est pas coutume, les organisations syndicales des opérateurs comme ceux des salariés de La Poste font front commun dans leur volonté de défendre le service universel. Pour la CGT Fapt (Fédération des activités postales et de télécommunication), la libéralisation totale aura pour conséquence une amputation du réseau postal, une baisse des effectifs, une précarisation de l'emploi et une hausse des prix. Selon le syndicat, 60 000 emplois seront supprimés d'ici 2010 à La Poste, sur les 300 000 postiers actuels. PostEurop confirme: «Sur des marchés déjà libéralisés, il y a eu une réduction des effectifs, notamment un tiers de supprimé en Grande-Bretagne». Pour Philippe Pinvin, secrétaire général du syndicat des opérateurs postaux, «les premières ouvertures déjà opérées ont détruit de l'emploi de qualité au profit de contrats précaires, de type CDD et temps partiel». Pour la CFDT, plus que la libéralisation en elle-même, c'est surtout l'échéance de 2009 qui doit être repoussée: «La Poste française n'est pas encore prête à affronter la concurrence. Nous souhaitons donc que le secteur réservé soit maintenu à moyen terme», rapporte Alain Barrault, secrétaire fédéral de la CFDT. Un avis partagé par un ancien cadre de La Poste: «Si l'on ouvre le marché, il y aura une guerre sur les prix et le service universel explosera. Les prix pratiqués pour les particuliers augmenteront pour financer les secteurs très concurrentiels. Par ailleurs. La Poste française a. pris beaucoup de retard, au cours des dernières années. Au lieu de moderniser son outil de production, elle a dû financer les 35 heures.» Les discussions prévues pour le mois de juin s'annoncent donc très âpres au Parlement. Rien ne permet d'affirmer que la directive proposée en octobre passera en l'état. Il se murmure que la date de 2009 pourrait être officialisée, tout en laissant la possibilité aux Etats membres de retarder l'ouverture dans leur marché intérieur. Mais, en échange, le système de péréquation à la française pourrait y laisser quelques plumes.

Jacky Bertrand, vice-président du SNCD.

Avis d'expert
L'ouverture du marché postal va contribuer à l'essor du MD

Penser que l'ouverture à la concurrence du marché postal ne concernera que La Poste et les distributeurs alternatifs relève de l'utopie.
Au SNCD, nous sommes convaincus que cette évolution va entraîner un bouleversement de l'ensemble de la chaîne du MD. Mais nous avons une certitude qui nous rassure pour l'avenir de nos métiers, la base de données se situera davantage au centre de la relation client. De plus en plus, les annonceurs segmenteront leurs bases pour entretenir avec leurs clients une relation encore plus personnalisée. Le consommateur choisira le moment et surtout le canal par lequel il sera joint. La connaissance des clients apparaît comme un objectif prioritaire et la qualité de leurs coordonnées comme essentielle à l'efficacité de cette relation. Le SNCD a bien compris l'importance de l'adresse dans ce dispositif. Nous avons créé, il y a quelques mois, un groupe de travail qui a pour objet de mettre en place un dénominateur commun et universel de l'adresse: le Code universel de l'adresse.
L'adresse en France est un élément complexe dû notamment à sa structure et au laxisme des communes pour fournir leurs mises à jour aux gestionnaires de référentiels. Pour remédier à cette situation, nous souhaitons créer et partager avec tous les acteurs du marché une codification universelle de chaque adresse française. Nous travaillons dans ce but avec les autorités de régulation, avec La Poste et les distributeurs alternatifs.
Nous sommes convaincus que l'ouverture du marché postal va conduire à un développement de l'activité du MD sous réserve d'une simplicité et d'une facilité d'utilisation des adresses et du courrier via l'interopérabilité entre les différents acteurs.
Nous mettrons, pour notre part, tout le savoir-faire de nos adhérents spécialisés au service de cet objectif pour que le Code universel de l'adresse voit le jour avant 2009, échéance de l'ouverture totale du marché du courrier.