Protection légale
Afin de protéger ses droits en tant que créateur, une entreprise ou un individu peut déposer (enregistrer officiellement) un nom de marque, un brevet d’invention, ou un dessin ou un modèle, auprès de l’organisme officiel de son territoire. Le déposant peut aussi s’adresser directement à l’Office mondial de la propriété intellectuelle pour les modalités de dépôts à l’international. Sous réserve du paiement des annuités, la durée de la protection légale offerte par un dépôt officiel varie sur ce qui est déposé : – Brevet : 20 ans à compter du dépôt. – Certificat d’utilité : 6 ans à compter du dépôt. – Marque : 10 ans à compter du dépôt, mais renouvelable indéfiniment. – Dessin ou modèle : 25 ans à compter du dépôt, renouvelable pour une nouvelle période de 25 ans. – Droit d’auteur : pendant la durée de vie de l’auteur puis 70 ans après sa mort. – Logiciel : pendant la durée de vie de l’auteur puis 50 ans après sa mort ou le décès du dernier auteur survivant (si le déposant est une personne morale, la durée de protection est de 50 ans à compter de la première publication du logiciel). – Cas particulier de topographie des produits semiconducteurs : 10 ans à compter du dépôt ou de la première exploitation si elle est antérieure.
