Se connecter
Commission paritaire des publications et des agences de presse
Organisme bipartite, composé de représentants de l’administration et des organisations professionnelles. La CPPAP est une entité de la direction du développement des médias. Elle vérifie notamment si les supports de presse remplissent les conditions énoncées essentiellement dans l’article 72, annexe III du Code général des impôts. Si oui, chaque support se voit attribuer un numéro d’inscription et peut bénéficier des conditions particulières prévues en faveur de la presse en matière de TVA (taux réduit à 2,1 %), délais et tarifs postaux privilégiés… Le critère principal pris en compte est le volume de la pagination publicitaire. Le régime de droit commun stipule conformément aux dispositions du 5 des articles 72 de l’annexe III du code général des impôts et D. 18 du code des postes et télécommunications, que les publications doivent « avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale ». Pour les publications éditées par des associations ou groupements, ce seuil de publicité maximal est de 50 % dans l’hypothèse où de telles publications sont dépourvues d’informations relatives à la vie interne des organismes éditeurs. Le régime dérogatoire, en application des articles 73 du code général des impôts et D. 19 du code des postes et télécommunications, stipule que la publicité et les annonces ne doivent pas excéder 20 % de la surface totale des publications examinées dans le cadre de ce régime. L’OJD-Diffusion Contrôle utilise le sigle CHCP pour signaler le Contrôle des supports hors commission paritaire. Commission paritaire des publications et des agences de presse, 3, rue de Valois, 75001 Paris. Tél. : 01.72.73.61.54. www.cppap.fr
