Loi
Article 1er du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Nombreux sont les textes de loi qui régissent le commerce en France. Quelques références françaises complémentaires incontournables (ou abrogées à ce jour) sont rappelées ci-après : – Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. – Loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques, complétée par la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage et la loi du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat. – Loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux. – Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. – Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par les décrets du 31 décembre 1928, du 19 avril 1972 et du 21 juillet 1983. – Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, modifiée et complétée par la loi du 25 juin 1991 et les décrets du 26 novembre 1962 et du 27 mars 1993. – Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine, complétée par la loi du 2 juillet 1990 relative aux appellations d’origine contrôlées (AOC) des produits agricoles et alimentaires. – @ Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises. – @ Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d’origine des marchandises. – Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français. – Loi du 27 mai 1942 portant interdiction pour les fabricants et commerçants de subordonner la vente des produits à une fourniture d’objet. – Loi du 14 octobre 1943 relative à la clause d’exclusivité. – Ordonnance du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons (modifiée par le décret du 22 septembre 1953). – @ Loi du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits “à la boule de neige”. – Décret du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit. – Ordonnance du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles. – Loi de finances du 2 juillet 1963 à propos de la vente et du prix d’appel. – Loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. – Loi du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion. – Loi du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité (voir aussi le décret du 15 mars 1968 voté pour l’application de l’article 10 de la loi). – Décret du 22 août 1968 relatif aux agents commerciaux (modifiant le décret du 23 décembre 1958). – Loi du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants. – @ Loi du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile. – Loi Royer d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973. – Décret du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs. – Loi du 30 juin 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique de commerce ou de service (voir aussi la loi du 23 juin 1965 qui y avait déjà apporté des modifications). – Loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux complétée et modifiée par la loi du 16 février 1984, la loi du 30 décembre 1988, la loi du 19 décembre 1990 et la loi du 13 juillet 1992. – @ Loi du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française. – Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique. – Circulaire du 14 mars 1977 relative à l’emploi de la langue française, modifiée par la circulaire du 20 octobre 1982, complété par le décret du 24 janvier 1983 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’audiovisuel et de la publicité, l’arrêté du 10 octobre 1985, le décret du 11 mars 1986 relatif à l’enrichissement de la langue française et l’arrêté du 11 février 1993 relatif à la terminologie économique et financière. – Arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur modifié par l’arrêté du 3 décembre 1987. – Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. – Loi Scrivener du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection du consommateur de produits et de services (article 19 modifié et complété par le décret du 31 octobre 1990). – Décret du 24 mars 1978 pris pour l’application du chapitre IV et des articles 5 et 12 de la loi du 10 janvier 1978 (sur la protection et l’information des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit) ; et modifiant le décret du 15 mai 1974. – Circulaire du 10 mars 1979 relative à la lutte contre les pratiques contraires à une concurrence loyale dans le domaine du commerce et de la distribution. – Loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, les enseignes et les pré-enseignes. – Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. – Circulaire du 22 septembre 1980 relative au prix d’appel. – Décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d’application à certains dispositifs publicitaires d’un régime d’autorisation pour l’application de la loi du 29 décembre 1979. – Décret du 25 février 1981 relatif à la commission des clauses abusives instituée par la loi du 10 janvier 1978. – Instruction du 23 février 1982 sur la T.V.A. des objets publicitaires. – Décret du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes. – Loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle. – Arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés. – Arrêté du 24 janvier 1983 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’audiovisuel et de la publicité. – @ Loi du 27 juin 1984 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention, modifiée. – @ Loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905. – Décrets du 24 juillet 1984, du 4 août 1956 et du 20 mai 1955 relatifs à la vente à crédit. – Arrêté du 20 septembre 1984 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur. – Décret du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (voir également les dispositions du décret du 12 octobre 1972 concernant les denrées alimentaires). Application partiellement modifiée par le décret du 19 février 1991. – Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux mentions obligatoires que doit comporter toute publicité relative aux prix de certains services. – Loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions. – Arrêté du 10 octobre 1985 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’audiovisuel et de la publicité. – Décret du 3 janvier 1986 concernant la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu’aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d’utilisation. – Recommandation du BVP du 1er juin 1986 concernant les jeux, concours et loteries. – Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. – Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence abrogeant les ordonnances du 30 juin 1945 (également connue sous le nom d’ordonnance Balladur). – Décret du 29 décembre 1986 sur les conditions d’application de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. – Décret du 26 janvier 1987 relatif à la publicité et au parrainage. – Arrêté du 18 février 1987 relatif à l’enrichissement du vocabulaire économique et financier. – Arrêté du 21 février 1987 relatif aux comités départementaux de la consommation. – Décret du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27- I de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage. – Loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat complétée par la loi du 4 juillet 1990 relative aux fondations d’entreprise. – Circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. – Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix (abrogeant en partie les dispositions de l’arrêté du 2 septembre 1977) complété par la circulaire du 19 juillet 1988. – Décision du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicables aux sociétés nationales de programme de télévision. – Loi du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs. – Loi du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente (téléachat). – Décision du 4 février 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés à propos du téléachat. – Arrêté du 3 mars 1988 organisant le régime et les conditions d’usage de marques collectives en matière artisanale. – Décret du 25 mars 1988 pris pour l’application de l’article 3 de la loi du 20 janvier 1978. – Décret du 6 mai 1988 relatif à l’agrément des associations de consommateurs (arrêté d’application du 21 juin 1988). – Circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix. – Loi du 25 novembre 1988 plaçant le marketing téléphonique sous les dispositions de la loi du 22 décembre 1972. – Loi du 21 janvier 1989 : extension de la loi du 22 décembre 1972 aux home-parties et au commerce ou à la location de véhicules neufs. – Loi du 23 juin 1989 relative l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales. – Loi du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. – Décret du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des jouets. – Décret du 22 septembre 1989 modifiant le décret du 24 novembre 1962 précisant les modalités d’application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. – Directive européenne Télévision sans frontières du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activité de radiodiffusion télévisuelle. – Loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social. – Décret du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires. – Décret du 4 mai 1990 relatif à l’Institut National de la Consommation. – Décret du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du 4e alinéa de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978. – Loi du 2 juillet 1990 relative aux appellations d’origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires transformés. – Loi du 4 juillet 1990 relative aux fondations d’entreprise. – Décret du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l’espérance d’un gain. – Décret du 24 septembre 1990 relatif aux traitements prohibés des textiles. – Décret du 31 octobre 1990 relatif au crédit à la consommation et au remboursement partiel anticipé. – Loi du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle. – @ Loi du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service. – Loi Évin du 10 janvier 1991 à propos de la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. – Décret du 19 février 1991 modifiant les dispositions du décret du 28 avril 1977 relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d’hygiène corporelle. – Arrêté du 21 février 1991 relatif à l’information du consommateur dans le secteur de la franchise. – Décret du 26 avril 1991 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. – Arrêté du 26 avril 1991 relatif à l’analyse des teneurs en nicotine et en goudron des cigarettes et information du consommateur. – Loi du 25 juin 1991 relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. – Décret du 9 juillet 1991 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement du fichier rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas faire l’objet de démarchage publicitaire par télex ou télécopie. – Décret du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers. – Décret du 13 novembre 1991 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets. – Loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (modifiant la loi du 22 décembre 1972). – Décret du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service. – Décret du 10 juin 1992 relatif aux agents commerciaux (modifiant le décret du 23 décembre 1958). – Décret du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. – Directive européenne du 29 juin 1992 imposant la mise sur le marché de produits sûrs. – Décret du 8 juillet 1992 concernant les matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires. – Loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. – Règlements du 14 juillet 1992 du Conseil des Communautés européennes sur les indications géographiques et appellations d’origine, et sur les attestations de spécificité. – Décret du 9 septembre 1992 relatif aux objets imitant des denrées alimentaires. – Décret du 23 septembre 1992 relatif à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore. – Décret du 13 octobre 1992 relatif à l’information sur les délais de livraison (seuil d’application). – Décret du 11 décembre 1992 relatif à l’action en représentation conjointe des associations nationales agréées de consommateurs. – Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. – Loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et financière (complétée par la circulaire du 28 octobre 1993 relative aux modalités d’application à la publicité financière dans la presse écrite).– Décret du 10 mars 1993 contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. – Décrets du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat et à la publicité sur le lieu de vente mentionnées à l’article L. 19 du Code des débits de boissons. – Arrêté du 4 mai 1993 relatif à l’information du consommateur sur les prix (modifié par l’arrêté du 19 mai 1994). – Loi du 26 juillet 1993 relative à la partie législative du Code de la consommation. – Décret du 27 septembre 1993 relatif à l’étiquetage (qualité nutritionnelle des denrées alimentaires). – Circulaire du 28 octobre 1993 relative aux modalités d’application de la loi du 29 janvier 1993 à la publicité financière dans la presse écrite. – Décret du 15 novembre 1993 relatif à l’agrément des produits laitiers AOC. – Arrêtés relatifs – aux marques de fabrique, de commerce ou de service – au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès des centres de province de l’INPI. – Règlement des Communautés européennes du 20 décembre 1993 relatif à la marque communautaire. – Loi du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires. – Loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du Code de la propriété intellectuelle. – Loi du 10 février 1994 portant sur diverses dispositions concernant l’agriculture. – Décret du 18 mai 1994 relatif aux indications géographiques protégées et attestations de spécificité (applicabilité des normes communautaires). – Loi du 3 juin 1994 modifiant le Code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits. – Décret du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. – Décret du 6 juillet 1994 relatif aux indications géographiques protégées et attestations de spécificité. – Décret du 7 juillet 1994 relatif à l’indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils domestiques. – Loi Toubon du 4 août 1994 relatif à l’emploi de la langue française (décret d’application du 3 mars 1995). – Circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité. – Décret du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine. – Décret du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1 de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés. – Loi du 1er février 1995 relative aux clauses abusives, présentation des contrats et diverses activités économiques. – Décret du 1er mars 1995 pris pour l’application de l’article 41 (c) de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public. – Recommandation du 5 avril 1995 de la Commission des clauses abusives à propos des logiciels. – Arrêté du 25 avril 1995 sur l’information du consommateur en matière de textiles usagé ou d’occasion. – Arrêté du 9 mai 1995 sur l’hygiène des aliments directement remis au consommateur. – Décret du 9 mai 1995 sur les modalités particulières de contrôle pour les produits commercialisés en petite quantité sur le marché local. – Décret du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés. – Décret du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique. – Loi Galland du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales. – Décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française. – Loi Raffarin du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (décret d’application du 27 novembre 1996). – Décret du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés. – Décret du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre III, chapitre I de la loi du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usine. – Décret du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence. – Décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. – Loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. – Loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme. – Décret du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du Code de la consommation relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires. – Décret du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance. – Loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. – Décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. – Règlement (CE) de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées. – Décret du 15 mai 2000 portant création d’un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.– Loi du 1er août 2000, loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. – Décret du 22 septembre 2000 modifiant le décret du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés. – Décret du 24 novembre 2000 modifiant le décret du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. – Décret du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique. – Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dite loi NRE. Elles portent sur la régulation financière, la régulation de la concurrence et la régulation de l’entreprise. – Décret du 15 novembre 2001 (1071) portant application du Code de la consommation et relatif aux limites maximales en contaminants autorisées dans les denrées destinées à l’alimentation humaine. – Décret du 15 novembre 2001 (1072) portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l’étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d’organismes génétiquement modifiés. – Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). – Décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles. – Décret du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label. – Décret du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. – Décret du 10 juin 2002 pris en application de l’article 1er du décret (927) du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du Code de la consommation. – Décret du 1er août 2002 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires. – Décret du 12 septembre 2002 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne le label écologique institué par le règlement (CE) n° 1980/2000. – Décret du 25 octobre 2002 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l’étiquetage des produits de la pêche et de l’aquaculture. – Décret du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d’informations nominatives pour assurer, d’une part, l’instruction des dossiers d’indemnisation présentés en application du décret du 10 septembre 1999 et, d’autre part, le paiement des indemnités. – Décret du 24 décembre 2002 portant application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret du 29 décembre 1997. – Décret du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits. – Loi du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce. – Décret du 5 février 2003, relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. – Circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs (dite circulaire Dutreil). – Décret du 29 juillet 2003 modifiant le décret du 13 juillet 1976 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine. – Loi du 1 août 2003 pour l’initiative économique. – Décret du 15 septembre 2003 modifiant le décret du 29 décembre 1997 portant application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. – Décret du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires. – Décret du 7 octobre 2003 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. – Ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. – Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. – Ordonnance du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits. – Ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. – Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. – Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. – Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. – Décret du 2 août 2005 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés. – Décret du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. – Ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. – Loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. – Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. – Décret du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d’un contrat d’affacturage. – Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. – Ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. – Décret du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial.– Ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. – Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. – Ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. – Loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. – Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. – Loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. – Décret du 12 mars 2010 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. – Loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. – Décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale. – Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. – Décret du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation. – Loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. – Décret du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie. – Décret du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l’économie pour l’application de l’article L. 470-5 du code de commerce. – Décret du 18 octobre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut. – Décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. – Décret du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie. – Décret du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation. – Décret du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret du 26 décembre 1994 pris pour l’application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires – Décret du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. – Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. – Décret du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance. – Loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. – Loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de presse. – Décret du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l’alimentation humaine. – Ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. @ : Dispositions abrogées dans leur totalité
