Contrat unilatéral : définition et réglementation
Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?
Selon les textes de loi (article 1101 du Code civil), le contrat unilatéral est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Le Code civil identifie deux catégories de contrat :
- synallagmatique lorsque les deux parties s’engagent mutuellement à faire une action quelconque.
- unilatéral lorsqu’une partie seulement doit tenir ses engagements.
Le contrat unilatéral stipule qu’une seule partie (personne ou groupe de personnes) doit tenir ses engagements sans que l’autre partie doive fournir quelque chose en échange.
Dans quelles situations établir un contrat unilatéral ?
Un contrat naît souvent de la volonté d’au moins l’une des deux parties. Dans un contrat unilatéral, une seule partie manifeste sa volonté à produire des effets de droit. Dans le domaine juridique, plusieurs situations impliquent la rédaction d’un contrat unilatéral.
Le testament en est l’exemple le plus connu. Ce document stipule qu’une personne laisse une partie ou la totalité de ses biens à d’autres personnes.
Le contrat unilatéral est utilisé également dans le cadre d’une reconnaissance d’un enfant naturel.
Quelles sont les règles qui régissent un contrat unilatéral ?
Pour que le contrat ait une valeur juridique, il doit répondre à plusieurs conditions :
- l’engagement de la partie doit être bien mentionné, il peut s’agir d’un engagement à payer une somme d’argent ou à fournir un bien ;
- la personne qui doit respecter l’engagement apporte sa signature au document écrit ;
- dans le cas d’une somme à verser, la personne qui s’engage doit mentionner en toutes lettres puis en chiffre la somme qu’elle doit payer.
Pour que le contrat soit valide, celui qui s’engage doit avoir les pleines capacités pour signer le contrat. Le contenu du document ne doit pas aller à l’encontre des bonnes mœurs et de l’ordre public. Enfin, les deux parties doivent consentir de manière « éclairée » au contrat lors de sa signature.
Au vu de son importance, le contrat unilatéral requiert une expertise professionnelle pour sa rédaction. Cela peut être un expert-comptable, un avocat ou un notaire.
