Publicité électronique et projet de loi
Les publicités sur Internet sont de plus en plus nombreuses et le droit en ce secteur s'intensifie. Récemment, les juges ont rappelé que ces publicités étaient soumises aux mêmes règles traditionnelles que les publicités classiques, s'agissant de crédit à la consommation. Encore plus récemment, le législateur, à l'occasion de la loi sur la confiance en l'économie numérique, souhaite les réglementer.
Aucun acteur d'Internet ne peut ignorer ces nouvelles dispositions qui vont
bouleverser ses activités, quel que son secteur, mais également quels que
soient les destinataires des messages auxquels il souhaite s'adresser. Assurer
la transparence des activités commerciales en ligne, tel est le grand principe
posé dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Désormais, toute personne ou entreprise exerçant une activité commerciale, via
des services de communication en ligne, devra s'identifier. Un principe déjà en
vigueur en matière de publicité puisque, comme chacun le sait, doit figurer sur
tout document publicitaire ou tout document commercial le nom de la société, sa
forme juridique ainsi que son capital social. Un principe bien connu des
vépécistes qui, en plus, ne doivent pas oublier leur numéro de téléphone ou
encore l'impossibilité de se référer à une simple boîte postale. Le non-respect
de ces dispositions s'entend, en effet, de sanctions pénales particulièrement
strictes. S'identifier devient, dès lors, la règle pour tout responsable
d'offres par Internet. S'identifier dès la zone objet puisqu'à ce jour, avant
même de lire le message, il convient de savoir qui en est à l'origine.
S'identifier aussi durant la communication puisque ces informations doivent
être disponibles, tout au cours de la fourniture du service. Une icône ou un
logo, accessibles quelles que soient les pages du site, ayant un lien
hypertexte vers une page contenant ces informations, devraient permettre de
satisfaire à cette condition. S'identifier de manière précise, puisqu'il
conviendra de fournir les informations suivantes : - s'il s'agit d'une
personne physique : ses noms et prénoms ; et, s'il s'agit d'une personne morale
: sa raison sociale ; - l'adresse où elle est établie ainsi que son adresse de
courriers électroniques ; - si elle est assujettie aux formalités d'inscription
au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers : le
numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social
; - si elle est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel : le
numéro individuel d'identification ; - enfin, dans le cas où elle est soumise à
des régimes d'autorisation : le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré
celle-ci ; et, si elle dépend d'une profession réglementée : la référence aux
règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'état membre
dans lequel elle a été octroyée ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme
professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Encadrer les e-mails
S'identifier s'imposera également pour les publicités
adressées par e-mail puisqu'il conviendra d'identifier la personne pour le
compte de laquelle elle est réalisée. Là encore, le principe de la transparence
prédomine, principe auquel s'allie celui d'une publicité objective, claire et
non susceptible d'induire en erreur. Principe qui s'impose même pour les
campagnes promotionnelles puisque, dès réception d'un e-mail, les publicités
non sollicitées, et notamment les offres promotionnelles, doivent pouvoir être
identifiées de manière non équivoque. Là encore, le principe, tel qu'issu de la
directive sur le commerce électronique, est clairement rappelé. De la même
manière, les conditions, pour bénéficier d'offres promotionnelles ou pour
participer à des concours ou à des jeux promotionnels devront être clairement
présentées. Une autre nouveauté est que ces dispositions s'appliqueront aussi
aux messages destinés aux professionnels.
E-mailing, Internet et publicité
La dernière modification essentielle de ce projet de loi
concerne les e-mailings avec les nouvelles dispositions du Code des postes et
télécommunications. Ce texte devrait en effet interdire la prospection directe,
au moyen d'automates d'appels, télécopieurs et courriers électroniques, auprès
de toute personne n'ayant pas exprimé son consentement préalable à recevoir de
tels appels ou courriers électroniques. Un texte qui n'est pas sans rappeler
les dispositions du Code de la consommation, qui interdisent d'ores et déjà,
sans accord préalable, la prospection directe au moyen d'un automate d'appels
ou d'un télécopieur, mais qui, sous réserve de l'absence d'opposition,
n'interdisent pas l'e-mailing. Un texte qui va donc plus loin pour encadrer
l'e-mailing. En effet, la prospection directe par courrier électronique ne
serait plus autorisée que si la personne a préalablement donné son accord ou si
les coordonnées électroniques du destinataire ont été recueillies directement
auprès de lui, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre d'une vente ou
d'une prestation de services directs. Toutefois, cette dernière utilisation ne
sera accordée que : - si la prospection directe concerne des produits ou
services analogues à ceux antérieurement fournis par la même personne ; - si le
destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la
possibilité de s'opposer, sans frais et de manière simple, à l'utilisation de
ces coordonnées électroniques puisque celles-ci sont recueillies à chaque fois
qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé. Dans tous les cas,
il sera interdit d'émettre des courriers électroniques à des fins de
prospection directe sans indiquer l'adresse à laquelle le destinataire peut
utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications
cessent. Il sera également prescrit de dissimuler l'identité de la personne
pour le compte de laquelle la communication est émise, notamment en mentionnant
un objet sans rapport avec le service proposé. Là encore, le non-respect de ces
dispositions fera l'objet de sanctions pénales particulièrement strictes. Par
conséquent, brokers ou utilisateurs de fichiers e-mailings doivent, dès
aujourd'hui, anticiper l'entrée de ce nouveau texte qui vient bouleverser leur
activité. De la même manière, pour tous vendeurs ou responsables d'offres sur
Internet, une réflexion s'impose.