Loi sur la modernisation de l'économie et publicité (I)

Le premier objectif recherché par le législateur est de renforcer la protection du consommateur et, pour ce faire, de rendre encore plus stricte la réglementation en matière de publicité trompeuse. Nul ne peut ignorer ces règles sur la publicité trompeuse ou mensongère ou bien encore, de nature à induire en erreur, puisqu'elles sont évoquées régulièrement par les tribunaux. Ces règles entraînent en effet, chaque année, moult condamnations de chefs d'entreprise ou de directeurs commerciaux et, désormais, des entreprises en tant que personnes morales. Et, les condamnations en ce domaine sont particulièrement lourdes, puisqu'elles s'entendent d'amendes pouvant aller de 37 500 euros à 50% des dépenses de publicité engagées et/ou de peines d'emprisonnement de deux ans pour les seules personnes physiques; sachant que, pour les entreprises, les amendes requises sont entre 187 500 euros et jusqu'à 250% des dépenses de publicité engagées.

Brigitte Misse

Avocat auprès de la cour d'appel de Paris brigittemisse-avocat@orange.fr

Ces nouvelles règles visent essentiellement à rappeler plusieurs décisions de justice et à préciser les nouvelles modalités de présenta tion des prix, des caractéristiques essentielles, des modalités de vente ou bien encore, des opérations commerciales telles que les concours, les offres de cadeaux... Sachant que le recours à des pratiques telles que l'insertion de documents rappelant une facture ou le communiqué de presse vient également d'être encadré.

Publicité et information sur les caractéristiques essentielles

Informer ses clients des caractéristiques des produits ou services proposés est une obligation connue de tout acteur du marketing et notamment du marketing direct. Informer ce même consommateur de manière claire et sans aucune ambiguïté est une obligation qui vient d'être, à ce jour, renforcée par la loi sur la modernisation de l'économie. Désormais, en s'appuyant sur ce simple texte, toute publicité ne respectant pas ce principe de transparence peut être qualifiée de publicité trompeuse et être sanctionnée.

Première contrainte: l'information sur les prix.

Désormais, il s'avère impossible de proposer l'achat de produits ou de services à un prix indiqué pour, par la suite, refuser de présenter l'article ayant fait l'objet de la publicité, de prendre toute commande y afférente, ou bien encore d'en présenter un échantillon différent. De la même manière, il s'avère aujourd'hui interdit de proposer l'achat de produits ou de services à un prix indiqué, sans révéler les raisons plausibles pour lesquels le professionnel pourrait penser ne pas pouvoir le fournir, ou le faire fournir. Et ce, pendant une période et pour des quantités raisonnables compte tenu de la nature du produit ou service et de l'ampleur de la publicité y afférente.

Deuxième contrainte: la présentation des caractéristiques des produits ou services. Dans ce cas, le législateur va reprendre les principales décisions de justice pour affirmer qu'est qualifié de publicité trompeuse le fait d'affirmer qu'un produit ou service est de nature à guérir des maladies ou des dysfonctionnements en l'absence de résultats; d'afficher un certificat ou un label sans autorisation nécessaire; d'affirmer être signataire d'un code de conduite sans l'être ou bien encore, laissant entendre que ce code aurait reçu l'approbation d'un organisme public ou privé sans fondement...

Troisième contrainte: les modalités de vente.

Désormais, il est en effet interdit de déclarer faussement qu'un produit ou service ne sera disponible que pour une période très limitée ou sur des conditions particulières. Là encore, le législateur vise à interdire l'obtention d'une décision immédiate d'un consommateur ou le fait de le priver d'un délai suffisant pour opérer un choix en toute connaissance de cause. Les modalités liées aux informations sur le service après-vente sont également nettement renforcées, tout comme les services de garantie.