Les multiples bouleversements du droit financier

1. Du côté du crédit

Première conséquence de la loi du 1er août 2003 : les textes des messages devront être sensiblement modifiés. Si des informations, telles qu'identité du prêteur, nature, objet et durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit à l'exclusion de tout autre taux ainsi que les perceptions forfaitaires…, devront toujours figurer sur toutes publicités, d'autres informations complémentaires devrons y figurer. Sur toute publicité écrite devront, par exemple, être indiquées, sur tous supports : - les informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global, s'il y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, la période durant laquelle il s'applique ; - le caractère “fixe ou révisable du taux effectif global” et le montant des remboursements par échéance. Ces informations devront désormais figurer dans la même taille de caractères, que celle utilisée pour indiquer toutes autres informations relatives aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. Les astérisques ou bas de page techniques, généralement utilisés en VPC, devront être oubliés. Autre changement important : il sera désormais interdit d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur ou bien encore de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent disponible de suite sans contrepartie financière identifiable. Enfin, autre modification majeure : l'offre préalable de crédit doit désormais être distincte de tout document publicitaire ou support. Les règles afférentes aux contrats semblent sensiblement modifiées puisque désormais, lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur aura la possibilité de s'y opposer. Pour ce faire, un bordereau réponse, annexé aux informations écrites, devra être mis à sa disposition. De même, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, le prêteur devra adresser à l'emprunteur un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, en lui indiquant : dates d'arrêté du relevé, de paiement, fraction du capital disponible... Enfin, il devra lui indiquer le fait que l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance. L'autre modification importante de l'offre de crédit concerne l'assurance proposée. Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, la notice doit être remise à l'emprunteur, sachant que, dans l'hypothèse où l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable doit rappeler que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

2. Du côté du démarchage

La loi du 1er août 2003 a également sensiblement réformé le démarchage financier ou bancaire. Constitue un acte de démarchage, toute prise de contact, non sollicitée, quel que soit le moyen, avec une personne physique ou morale déterminée en vue d'obtenir de sa part un accord sur des opérations concernant des instruments financiers, des opérations de banque ou connexes, des prestations de conseil en investissement… Dès lors, les dispositions sur le démarchage ne s'appliquent pas uniquement aux cas où des personnes physiques se rendent physiquement au domicile des personnes, sur leurs lieux de travail ou dans des lieux non-destinés à la commercialisation des produits. Elles s'appliquent dès lors à la vente à distance et ce, notamment en cas de premier contact téléphonique ou internet... Elles visent également le B to B, sachant qu'en fonction de la situation, les règles sur le démarchage, dans les locaux professionnels d'une personne morale (par exemple, effectué sur demande), peuvent ne pas s'appliquer. La loi du 1er août 2003 va sensiblement renforcer les modalités selon lesquelles le démarchage va être effectué : - énumérations strictes des personnes habilitées à procéder au démarchage puisque seuls certains établissements peuvent continuer à effectuer du démarchage sachant que, bien évidemment, elles peuvent mandater des personnes physiques afin d'exercer, pour leur compte, une telle activité ; - obligation de déclaration des personnes physiques mandatées auprès des autorités… S'agissant de la VAD, des nuances existent. Si le démarcheur ne se déplace pas physiquement, les entreprises autorisées à pratiquer le démarchage devront à tout moment justifier, à la demande des démarchés, de la qualité de salarié ou d'employé des personnes qui se livrent, pour leur compte, à un acte de démarchage… Autre nouveauté : les règles de bonne conduite. Désormais, les démarcheurs devront s'enquérir de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. De même, ils devront communiquer à la personne démarchée des informations utiles pour prendre leur décision. Enfin, l'obligation d'information est renforcée. Devront être communiquées par écrit, quelle que soit le support, un certain nombre d'informations : nom et adresse de la personne physique procédant au démarchage, de la personne morale pour le compte de laquelle le démarchage est effectué, numéro d'enregistrement de cette personne… Les conditions de l'offre contractuelle, notamment financière, l'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation ainsi que les modalités d'accès devront également être explicitées par écrit. Par conséquent, les acteurs des ventes par téléphone ou par Internet ne pourront ignorer l'écrit qui reste obligatoire.