Les comparateurs de prix sous surveillance de la DGCCRF

Céline Avignon, Avocat Cabinet Alain Bensoussan Selas

L'enquête de la DGCCRF permet de définir les précautions à prendre lors de la mise en oeuvre de sites comparateurs de prix sur Internet. Sites qui, selon elle, seraient consultés par 50 % des consommateurs avant de procéder à leurs achats.

L'offre de comparaison ne doit pas être trompeuse

L'article L.121-1 du Code de la consommation prohibe toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent notamment sur les prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité. Les sites comparateurs doivent veiller à ce que les informations qu'ils affichent soient exactes, vérifiées et vérifiables, afin de ne pas tromper le consommateur sur la compétitivité des offres proposées. Les éditeurs de tels sites doivent être également particulièrement vigilants quant à la présentation de leur offre de comparaison et ses caractéristiques. Ils ne doivent pas laisser croire que la comparaison s'effectue à partir de l'ensemble des sites proposant à la vente le produit recherché par le consommateur, lorsqu'elle s'effectue en réalité uniquement entre les sites qu'ils référencent. Ils doivent donc fournir une information claire et précise sur le panel des sites des e-commerçants.

L'information sur les prix doit être précise

Dans la mesure ou I offre des sites comparateurs de prix consiste à établir un classement des offres des e-commerçants référencés, il est essentiel que les informations sur les prix soient précises. Or, la DGCCRF a pu constater que les informations relatives aux prix étaient parfois imprécises en raison d'un "manque d'homogénéité des informations transmises par les sites marchands". Les sites comparateurs doivent donc être particulièrement vigilants quant aux informations qu'ils exigent des e-commerçants référencés. Pour permettre un classement objectif, ils doivent assurer l'homogénéité des informations communiquées. Cette problématique doit être gérée dans les conditions générales ou le contrat de référencement qu'ils proposent aux e-commerçants. Conformément à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix, ces informations doivent faire apparaître la somme totale qui devra être effectivement payée par le consommateur en euros. Les frais de livraison ou d'envoi doivent être soit inclus dans le prix, soit indiqués en sus. En tout état de cause, les sites comparateurs doivent s'assurer que la même règle est appliquée pour tous les e-commerçants référencés, sous peine de rendre le classement qu'ils établissent imprécis.

Les relations commerciales entre les sites marchands et les comparateurs de prix

La DGCCRF a également examiné les relations commerciales entre les sites comparateurs et les e-commerçants. Deux griefs ont été adressés aux sites contrôlés: l'imprécision des conditions générales et un manquement aux règles de facturation. Pour deux des sites contrôlés, la DGCCRF considère que les imprécisions sur les modalités de référencement et de rémunération des sites marchands sont susceptibles «d'engendrer des pratiques discriminatoires», et pour neuf sites que les règles de facturation n'étaient pas toujours respectées.

Les conditions générales de référencement des sites comparateurs doivent donc être précises. Elles doivent comprendre les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement et doivent permettre d'assurer une transparence dans la relation commerciale établie entre les sites comparateurs de prix et les sites de commerce en ligne référencés, et déceler, le cas échéant, des pratiques discriminatoires. Enfin, les éditeurs doivent respecter les règles de facturation sous peine de s'exposer à des sanctions pénales. Les sites comparateurs de prix sont sous la surveillance de la DGCCRF. Dès lors, pour ceux qui souhaitent mettre en ligne un tel site, il conviendra de prendre en compte les griefs adressés aux sites contrôlés afin de tenter d'assurer sa conformité à la réglementation.