Informatique et Libertés : la pratique de la loi se cherche

« La loi du 6 août 2004 ne brille pas par sa clarté. C'est en quelque sorte un objet venu d'ailleurs, de Bruxelles. » Christophe Pallez, secrétaire général de la Cnil, a reconnu, lors d'une conférence organisée par le cabinet d'avocats d'affaires Denton Wilde Sapte, que la Cnil est elle-même un peu dans « le tâtonnement » et qu'elle manque de certitudes sur les points d'application de la nouvelle version de la Loi Informatique et Libertés. Le risque est de tomber dans une bureaucratisation excessive. « Mais il existe plusieurs antidotes, a expliqué le secrétaire général. Tout d'abord, la complexité doit peser sur la Cnil et non sur les entreprises. Nous leur demandons de nous faire une déclaration et nous leur disons ensuite quel type de formalités elles doivent faire pour ce traitement. » Autre moyen de réduire les déclarations : l'exonération de déclaration pour plus de 90 % des traitements de paye ou la création d'une norme simplifiée pour la gestion du personnel, la déclaration se faisant ainsi directement sur le site de la Cnil. Enfin la Commission a comme projet d'ouvrir un guichet électronique sur son site, pour faciliter ses relations avec les entreprises.

Le correspondant en question

Le dernier remède existant provoque de nombreux commentaires et questionnements : le Correspondant Informatique et Libertés, ou “CIL”. Les entreprises pourront, si elles le souhaitent, nommer en interne ou choisir à l'externe un CIL, ce qui leur évitera de devoir faire certaines déclarations auprès de la Cnil, mais ne les dispensera pas, bien sûr, de lister les traitements réalisés. « On pourra ainsi faire sa petite Cnil interne », a lancé, lors de la conférence Denton Wilde Sapte, Jean Frayssinet, professeur à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille. Le décret d'application concernant le CIL doit sortir sous un mois, et c'est à partir de ce moment-là que les entreprises pourront notifier à la Cnil leur éventuel correspondant. Mais déjà les acteurs concernés s'organisent. L'AFCDP, Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel, a vu le jour sous l'impulsion d'Experian, du cabinet Alain Bensoussan et de Cecurity.com. Le 21 avril prochain, elle organise ses premières assises, afin de faire un point sur le futur métier de CIL. Qui va jouer le rôle de Correspondant ? Dans le cas d'un salarié - la Cnil souhaite que les grandes entreprises dispose d'un Correspondant interne -, quel va être son statut, en sachant qu'il est protégé par la loi d'éventuelles sanctions de son employeur pour l'exercice de cette tâche ? Dans le cas d'un CIL externalisé, sera-t-il avocat - l'Ordre a été saisi de la question -, expert-comptable ou cabinet conseil ? L'AFCDP, de son côté, a déjà été contactée par une école d'ingénieurs parisienne, l'Isep, pour intégrer un module de formation sur la protection des données à la rentrée prochaine.

Protecteur des données : mode d'emploi

« Le Correspondant a besoin d'avoir des compétences juridiques, sur la LIL ou la LCEN, mais pas uniquement. Il doit également avoir des compétences informatiques et des aptitudes relationnelles », explique Xavier Leclerc, délégué général de l'AFCDP, lui-même délégué à la protection des données, au sein d'Experian, depuis 2001. « Je travaille au quotidien avec les différentes directions de l'entreprise. Car je ne fais pas que rédiger les déclarations ! Je sensibilise et forme les cadres à la loi et à la protection des données en général. Je travaille aussi avec les clients d'Experian et j'échange bien sûr régulièrement avec la Cnil. »

La Cnil demande plus de moyens

La nouvelle loi donne plus de pouvoirs à la Cnil, mais a-t-elle les moyens de se faire gendarme ? La Commission a réalisé 46 contrôles en 2004 et a pour objectif d'en réaliser 500 annuels. « Notre président a transmis un rapport au Premier ministre pour demander une croissance radicale de notre budget, a indiqué Christophe Pallez, secrétaire général de la Cnil. Nous souhaitons doubler nos effectifs, pour passer de 85 à 170 agents ; et voir notre budget de fonctionnement croître de 134 %. »