E-commerce : une nouvelle directive européenne sur la TVA

« Entrée en vigueur au 1er juillet 2003, la nouvelle directive 2002/38/CE modifie le régime européen de la TVA applicable aux fournitures de services commercialisés par voies électroniques. Ce qui change pour les entreprises de l'Union Européenne : c'est désormais auprès de l'Etat de résidence du client, le receveur, que devra être acquittée la TVA et non plus auprès du pays où le prestataire a établi sa résidence, comme c'était le cas auparavant. Pour se mettre en règle, les e-commerçants européens qui fournissent leurs prestations dans un ou plusieurs des 15 pays de l'Union, devront s'enregistrer auprès du pays de destination afin de s'acquitter de la TVA au taux en vigueur dans ce pays.Outre réglementer les échanges intra-européens, la nouvelle directive vise aussi à rétablir l'égalité entre les sociétés de pays tiers et leurs homologues européennes, les premières n'étant pas soumises au régime de la TVA lorsqu'elles fournissent des services électroniques à des clients de l'Union.

Les incidences en B to B et B to C

De la même manière, les prestataires européens ne sont plus obligés d'appliquer la TVA européenne sur les services vendus à l'extérieur de l'UE. Parmi ces services, on retrouve ceux définis comme des “services électroniques” ou “services fournis par voies électroniques”, tels que les logiciels et les services informatiques en général, les services d'information et culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs…Quelles vont être les incidences ? En B to B, et dans le cas de sociétés de pays tiers fournissant à des entreprises européennes, l'acquittement de la TVA sera à charge de l'entreprise importatrice établie dans l'Union Européenne. En B to C, en revanche, l'acquittement de la TVA sur les ventes sera assumée par le prestataire du pays tiers qui fournit ses services à des particuliers ou à des organisations non commerciales au sein de l'Union Européenne, tout comme doivent le faire les prestataires de l'Union.