Du côté des ventes aux enchères

En effet, d'un côté, le Tribunal de grande instance de Paris vient d'interdire à une société de réaliser de telles ventes en France car elles relèvent du monopole des commissaires priseurs. Par ailleurs, un projet de loi visant à préciser de nouvelles règles encadrant ces ventes est actuellement en discussion devant l'Assemblée Nationale. Des règles qui devraient permettre de connaître enfin les modalités pour mettre en place de tels sites. Les ventes aux enchères bougent donc et ce, tant du côté du droit que du côté des responsables marketing. Le Tribunal de grande instance de Paris vient donc d'interdire à une société de proposer, sur Internet, des ventes aux enchères en France. A ce jour, le Tribunal a considéré que ces ventes relèvent du monopole des commissaires priseurs et que celles de cette société présentaient l'ensemble des caractéristiques des ventes aux enchères publiques. En premier lieu, cette décision est particulièrement intéressante parce qu'elle précise que, bien que cette société était hébergée aux Etats-Unis, la loi française a trouvé à s'appliquer. En cela, les juges n'ont fait qu'appliquer les règles traditionnelles afférentes à la localisation du litige. Ils ont en effet précisé que cette offre était destinée aux internautes domiciliés en France, afin de leur permettre de participer à des ventes aux enchères en ligne d'objets mobiliers situés en France et se trouvant présentés sur le réseau. Compte tenu du fait de cette proposition sur le sol français, les juges français ont considéré que la loi française s'appliquait et que le monopole des commissaires priseurs devait être respecté.

VERS UN ENCADREMENT DES VENTES AUX ENCHÈRES SUR INTERNET

En second lieu, ils ont retenu le fait que la vente aux enchères en ligne présentait les caractéristiques d'une vente publique puisqu'elle était accessible à tout internaute et qu'il existait une simultanéité des enchères. Ils ont noté que l'internaute avait connaissance des enchères portées et qu'il pouvait former une enchère plus élevée permettant de caractériser une vente aux enchères. Cette décision s'entend dès lors d'une décision essentielle que tous les sites Internet de ventes aux enchères ne peuvent plus ignorer. Néanmoins, encore conviendra-t-il pour les futurs responsables de projets d'examiner les faisabilités de leur business plan eu égard à la réglementation actuelle et aux évolutions envisagées de cette réglementation. Un projet de loi visant à redéfinir les règles afférentes aux enchères est actuellement en cours de discussion auprès du Parlement français. Il a pour objet de définir les nouvelles modalités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de supprimer le monopole des commissaires priseurs, d'ouvrir cette activité aux ressortissants européen... Néanmoins, l'adoption de ce texte ne signifie pas la fin de la réglementation des ventes aux enchères. En effet, celles-ci continueront d'être strictement encadrées compte tenu du fait qu'elles ont une incidence directe sur le commerce et donc sur l'ordre public économique national. Dès lors, les ventes aux enchères, et ce, qu'elles soient organisées traditionnellement ou sur Internet, seront soumises aux dispositions de ce nouveau texte de loi. C'est ainsi que les seules ventes aux enchères publiques ne pourront porter que sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs issus directement de la production du vendeur, si celui-ci n'est ni commerçant ni artisan. De même, ces ventes ne pourront être réalisées que par des sociétés commerciales dont l'activité sera strictement réglementée. Ces sociétés de ventes volontaires devront, par exemple, obtenir un agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et présenter des garanties suffisantes. De même, elles devront présenter un certain nombre de garanties et justifier de l'existence d'assurance, de comptes destinés exclusivement à recevoir des fonds détenus pour le compte d'autrui. Outre les conditions essentielles liées à l'activité, des mesures spécifiques, s'agissant de la publicité des ventes volontaires de meubles, devront être respectées. C'est ainsi que le prix de réserve devra être connu. De même, si le bien était estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité ou annoncé publiquement par une personne qui procède à la vente. Il apparaît dès lors que, même si à ce jour, l'avenir de plusieurs sites de ventes aux enchères de produits pourrait être compromis suite à l'arrêt du Tribunal de grande instance de Paris, des solutions peuvent exister. Par exemple, en cas de présence d'un commissaire priseur chargé de la vente. Enfin, il apparaît que, dans les années à venir, compte tenu de l'adoption du nouveau projet, de tels sites pourraient se développer en toute légalité. (1) (1) Projet de lettre adopté par le Sénat portant sur la réglementation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (travaux préparatoires n° 1692). Tribunal de grande instance de Paris, 1ère Chambre, jugement du 3 mai 2000.