Du côté de la monnaie électronique… et des programmes de fidélisation
Le 1 er août 2003, a été adoptée la loi sur la sécurité financière. Cette loi, si elle ne vise pas directement les programmes de fidélisation ou les opérations promotionnelles, va encadrer et modifier sensiblement ces techniques. Et, si elle ne consacre qu'un seul article à la monnaie électronique, elle va désormais permettre à des entreprises commerciales de proposer ce mode de paiement.
Il s'agit d'une loi que tout responsable de programme de fidélisation ou de
la communication doit donc connaître afin d'être à même d'auditer ses
promotions actuelles mais également de lancer de nouveaux projets plus
audacieux ...
Moyens de paiement et promotions
Suite à
cette loi, les offres de bons d'achats, chèques cadeaux, bons de réduction,
cartes, ou points… ne pourront plus être effectuées sans vérification… du côté
du droit bancaire. On savait déjà que ces méthodes commerciales étaient à la
frontière du monde bancaire, un monde strictement réservé aux établissements de
crédit ou financier et où le simple fait d'y pénétrer peut entraîner de graves
sanctions pénales. C'est la raison pour laquelle l'octroi de chèques-cadeaux,
offerts dans le cadre de programmes multipartenaires, avait soulevé moult
discussions juridiques. Cette frontière avec le droit bancaire s'atténue
puisqu'un nouvel article vient d'être inséré dans le Code Monétaire et
Financier aux fins d'encadrer toute entreprise amenée à gérer ou à mettre à
disposition des moyens de paiement. Des conditions sont toutefois exigées
puisque, désormais, ces entreprises devront faire une demande d'exemption
auprès du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises
d'Investissement, à savoir le CECEI. De plus, ces moyens de paiement ne
pourront être acceptés que par un nombre limité d'entreprises, qui se
distinguent par leurs étroites relations commerciales avec l'établissement
émetteur, dans une zone géographique déterminée ou bien encore sous réserve
qu'il existe une organisation financière ou commerciale liant l'entreprise
émettrice et celles acceptant les moyens de paiement émis. Enfin, des
conditions de forme seront également exigées lors de la demande d'exemption
auprès du CECEI, puisque ces entreprises devront assurer la sécurité des moyens
de paiement.
Monnaie électronique et promotions
Deuxième nouveauté de ce texte de loi : désormais, des entreprises commerciales
pourront proposer de la monnaie électronique. Or, quel est l'acteur du
marketing direct qui n'a pas rêvé de proposer des moyens de paiement en échange
de points, de proposer des cartes spécifiques dédiées à ses clients… ? Est
considérée monnaie électronique, une valeur monétaire représentant une créance
sur un émetteur, stockée sur un support électronique et qui peut être émise
contre la remise d'un fond dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur
monétaire émise. Par ailleurs, la monnaie électronique peut être acceptée comme
moyen de paiement par des entreprises autres que l'émetteur. Désormais, des
entreprises commerciales pourront émettre de la monnaie électronique sous
réserve, comme pour les moyens de paiement, d'effectuer une demande d'exemption
auprès du CECEI et de respecter les mêmes obligations que celles énumérées
ci-dessus. Des contraintes particulières leur seront toutefois imposées puisque
des caractéristiques précises encadreront ces offres. Toutefois, il ne sera
plus nécessaire d'être un établissement de crédit ou bien de monnaie
électronique pour émettre cette monnaie. En effet, l'arrêté du 10 février 2003,
premier texte en France à avoir introduit la possibilité de créer de la monnaie
électronique, avait défini les principales règles y afférentes. Des règles
particulièrement strictes puisque ces établissements doivent solliciter un
agrément auprès du CECEI, disposer de fonds propres et de capitaux spécifiques,
mettre en place des mesures particulières afin d'assurer la sécurité des
paiements mais également leur traçabilité… Des contraintes qui seront moins
strictes pour les entreprises commerciales offrant de la monnaie électronique,
sachant qu'elles devront toutefois participer à la lutte contre le blanchiment
des capitaux, garantir la sécurité des porteurs…
Conclusion
Aujourd'hui, mettre en place un programme de
fidélisation ou le poursuivre nécessite de s'assurer de sa faisabilité eu égard
au droit bancaire. A défaut, des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois
ans d'emprisonnement, sont susceptibles de s'appliquer. Un audit s'impose dès
lors. De la même manière, créer de nouvelles techniques promotionnelles, en
proposant un porte-monnaie électronique, devient une réalité.