Contrats de crédit: les nouvelles règles

Brigitte Misse
Avocate auprès de la cour d'appel de Paris brigittemisse-avocat@orange.fr

Publicité et crédit

Une des premières contraintes imposées aux entreprises de VAD, qui proposent des offres de crédit, s'entend du respect des dispositions afférentes à la publicité sur le crédit. Ces textes imposent un formalisme extrêmement rigoureux sous peine de sanctions pénales. C'est ainsi que doivent figurer, sur toute publicité concernant le crédit, l'identité du prêteur; la nature, l'objet et la durée de l'opération; le coût total et, s'il y a lieu, létaux effectif global du crédit à l'exclusion de tous autres taux ainsi que les perceptions forfaitaires; le montant des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le calculer; ce montant doit comprendre le coût de l'assurance (si celle-ci est obligatoire). Enfin, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances. D'autres contraintes existent pour la publicité écrite puisque, quel que soit le support utilisé, des informations précises doivent être communiquées. Il s'agit d'informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global s'il y a lieu, le caractère fixe ou révisable du taux effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance. S'il s'agit d'un taux promotionnel, encore convient-il de le préciser. Des contraintes de forme imposent aussi notamment de respecter la taille des caractères qui doit être au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement.

Informations et Europe

De nombreuses règles existent en matière de publicité sur le crédit. Des règles qui pourraient être modifiées si l'accord politique du 21 mai 2007 du Conseil européen était adopté. Ces nouvelles propositions viseront à garantir une meilleure information des consommateurs qui sollicitent un prêt, dans toute l'Union européenne, avec des informations comparables. En ce qui concerne les offres de crédit, les informations devant être communiquées sont, par exemple, le taux d'intérêt, le montant, le nombre et la périodicité des versements, l'obligation de souscrire une assurance ou non, les frais de non-exécution... Des règles qui, si elles se rapprochent de celles du droit français, devraient toutefois le compléter. Ces informations devront être présentées à l'aide de nouveaux formulaires européens d'information sur le crédit. Enfin, une seule méthode de TAEG - taux annualisé effectif global - pour toute l'Union européenne devrait permettre de connaître plus précisément le coût réel du crédit.

Contrat et crédit

Autre volet législatif en vigueur: les modalités contractuelles obligatoires avant même l'ouverture du crédit. En effet, une des spécificités du crédit est de proposer une offre préalable à tout consommateur afin qu'il dispose de toutes les informations pour choisir entre un achat à crédit ou comptant, ou bien encore entre différents établissements financiers. Tout acteur du crédit à distance connaît le formalisme imposé à cette offre, qui doit être présentée de manière claire et lisible mais également rédigée en caractères non inférieurs au corps huit. Offre, qui doit aussi être établie selon un des modèles-types issus du code de la consommation. Depuis le 1^er octobre, la présentation de ces offres préalables a changé: il n'existe plus que six modèles-types annexés à l'article R. 311-6 du code de la consommation au lieu de neuf. En effet, l'ancien modèle numéro deux, qui concernait l'offre préalable de vente ou de prestation de services, pour les crédits à domicile, disparaît tandis que les modèles numéros cinq, six et sept sont désormais fusionnés dans un modèle numéro quatre. Ce modèle unique concerne désormais l'offre préalable d'ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisable par fractions, et assorti de moyens d'utilisation du compte.

Les bordereaux détachables de rétractation sont également modifiés à compter du 1^er octobre. Désormais, ils doivent spécifier les modalités de calcul du délai de rétractation de sept jours.