Cadeau et marketing direct

Dans la première affaire, la Cour de cassation, le 20 novembre 2007, a rappelé le principe selon lequel l'offre commerciale de bons d'achat s'entend de vente avec prime prohibée.

Dans la deuxième affaire, les juges du tribunal de grande instance de Versailles, le 11 décembre 2007, ont énoncé le fait que s'entend également de prime prohibée, la gratuité des frais de livraison.

Des décisions qui s'inscrivent dans la droite ligne de la réglementation de la loi Lang, concernant la réglementation du prix des livres.

Brigitte Misse Avocat auprès de la cour d'appel de Paris

Réglementation, bons d'achat et prime

Deux textes spécifiques encadrent les offres de cadeaux dans le domaine du livre. La première réglementation est spécifique à ce secteur, puisqu'elle est issue de la loi Lang, loi du 10 août 1981, ayant instauré un régime de prix imposé. Une loi, qui vise, à interdire, s'agissant de la vente des livres, les réductions d'un montant supérieur à 5%. Une loi, qui encadre, dès lors, les offres promotionnelles concernant le livre ou celles s'appuyant sur l'offre d'ouvrage. Et les deux décisions, tant celle de la Cour de cassation que des juges de Versailles, se sont appuyées sur cette réglementation pour sanctionner les offres de frais de livraison ou de bons d'achat, lors d'achat de livres sachant qu'elles ont également examiné la réglementation applicable aux cadeaux. Cette deuxième réglementation est en effet commune à l'ensemble des acteurs du marketing. Il s'agit de la sacro-sainte règle des cadeaux telle qu'issue du code de la consommation. Il est habituel de considérer que l'offre de cadeaux, à l'occasion d'une offre de vente ou de services, destinée à un consommateur, s'entend d'une vente à prime, peu importe que cette offre soit immédiate ou ultérieure du moment que le consommateur peut en bénéficier. Néanmoins, il reste toujours possible d'offrir, des objets ou services indispensables ou de même nature que ceux faisant l'objet de la vente principale (principe du 13 à la douzaine) ou bien encore, des menus objets dont la valeur est calculée de manière particulièrement stricte et sous réserve qu'ils soient marqués de manière indélébile.

C'est en se fondant sur cette interdiction de vente à prime que la Cour de cassation a sanctionné, dans sa décision du 20 novembre 2007, l'offre de bon d'achat qui a été considéré comme un avantage définitivement acquis dès la première vente et qui n'est pas seulement destiné à être imputé, pour partie, sur le prix d'autres biens.

Dans cette décision, l'offre d'un bon achat d'un montant de 25 euros à partir d'un achat d'un montant de livres de 150 euros, ou de 35 euros à partir d'un achat de 230 euros a été jugée comme contraire à la réglementation sur les primes.

En l'espèce, la Cour de cassation rappelle que cette offre commerciale s'entend d'une vente à prime interdite au sens de l'article L. 121 - 35 du code de la consommation et ce, puisqu'elle permet la remise gratuite, d'un autre objet ou service, lors d'un second achat. Peu importe que cette offre concerne un achat ultérieur. La Cour de Cassation fait une interprétation stricte des dispositions du code de la consommation dont le non-respect s'entend des sanctions pénales, à savoir des peines de contravention de l'ordre de 1500 euros par infraction constatée sachant qu'en cas de récidive, cette peine peut être de 3000 euros par infraction.

Frais de livraison et prime

Les frais de livraison ont également été considérés comme des primes prohibées par les juges du tribunal de grande instance de Versailles, le 11 décembre dernier. Une décision qui a défrayé la chronique puisqu'elle concerne le site Amazon.fr. En effet, cette librairie en ligne a proposé à ses clients internautes la gratuité des frais de livraison pour des achats de livres, y compris en mode rapide. Aucun montant minimal d'achat n'était requis.

Le tribunal a, en se fondant notamment sur l'article 6 de la loi du 10 août 1981, dite loi Lang, interdit cette pratique sous peine d'astreinte de 1000 euros par jour de retard. Une décision, qui est donc une application stricte du texte de la loi Lang et qui devra compter tant pour le secteur du livre que de la presse, que pour tous les acteurs du marketing direct ayant souvent tendance à considérer que l'offre des frais de livraison échappe aux ventes avec prime.