Banque et promotion : vers un respect du droit de la consommation

Ces réglementations s'insèrent dans le droit de la consommation, droit qui, bien évidemment, s'appliquait déjà aux banques. Néanmoins, s'il était traditionnel de considérer que des dispositions, telles que les ventes à prime, les ventes liées ou les offres de réduction ne s'appliquaient pas aux banques, tel ne semble plus désormais envisageable.

Droit de la consommation et Banque

Le droit de la consommation s'applique aux publicités du domaine bancaire ou financier depuis plusieurs années. Traditionnellement, les juges ont été amenés à faire respecter certaines de ces dispositions, telles que celles sur le crédit à la consommation où les crédits immobiliers. Des règles qui trouvent à s'appliquer, quel que soit le média, puisque les tribunaux ont récemment rappelé qu'une simple page d'un site web doit respecter les dispositions du crédit à la consommation, dès lors qu'un crédit est présenté en ligne. De même, les banques ne pouvaient ignorer des dispositions issues du code de la consommation, telles que l'ensemble des dispositions concernant la publicité trompeuse ou comparative ou encore les réglementations afférentes aux clauses abusives. Toutefois, s'agissant des promotions, des incertitudes existaient quant à l'application de textes, tels que ceux sur les ventes avec prime, les offres de réduction, les ventes liée... Désormais, ces dispositions devront être connues des banques.

Cadeaux et Banque

Aujourd'hui, nombreux sont les établissements bancaires et/ou financiers proposant différents cadeaux. Des cadeaux qui peuvent être offerts à l'occasion d'ouverture de compte, de souscription de crédit, d'achat de nouveaux produits, ou bien encore des cadeaux qui peuvent être offerts suite à des programmes de fidélisation. Or, si pendant plusieurs années, une discussion existait quant à l'application de ces dispositions aux banques, s'agissant des prestations bancaires, il apparaît que, désormais, les dispositions de l'article L. 121-35 du Code de la consommation pourraient encadrer ces offres de cadeaux. Offrir gratuitement aujourd'hui, à l'occasion d'une offre, peu importe le contrat, à des consommateurs des avantages non identiques à ceux proposés pourrait tomber sous le coup des dispositions afférentes aux ventes avec prime. Or, le non-respect de ces dispositions s'entend de sanctions pénales particulièrement graves puisqu'il s'agit de contraventions de l'ordre de 10 000 F par infraction constatée. Une vigilance spécifique s'impose alors à toute agence de publicité ou tout concepteur - rédacteur d'offres promotionnelles mettant en place des programmes de fidélisation ou des offres d'avantages.

Ventes liées et Banque

Les ventes liées, encore appelées package ou ventes subordonnées, sont interdites. L'article L. 122-1 du Code de la consommation prévoit qu'il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou l'achat concomitant d'un autre produit ou service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. Dès lors, sont interdites les ventes par lots - ventes de plusieurs produits ou services regroupés ensemble - et ce, même si le prix total du lot est sensiblement inférieur au prix unitaire de chacun des lots, ou bien encore les ventes conditionnelles, c'est-à-dire celles obligeant un demandeur de services à acquérir un autre produit ou service que celui qu'il désire. Là encore, le non-respect de ces dispositions s'entend de sanctions pénales (amendes de 10 000 F au plus, 20 000 F en cas de récidive). Tout package devra donc faire l'objet d'une vigilance particulière, tant lors du montage des offres que lors de leurs présentations.

Réduction et Banque

Dernière règle à connaître pour les campagnes bancaires, celle sur les réductions. Il est en effet fréquent qu'au cours des offres groupées ou spontanément, les banques proposent des offres de réduction dans le cadre de leurs communications. Or, là encore, des dispositions précises encadrent de telles offres. En effet, ces réductions doivent être calculées par rapport au prix de référence. Ce prix s'entend habituellement du prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour une prestation similaire, au cours des 30 derniers jours précédents le début de la publicité. De même, la présentation de ces réductions doit faire l'objet d'un formalisme précis. C'est ainsi que les modalités pour bénéficier de la réduction doivent être clairement indiquées, le montant de la réduction doit être exprimé en valeur absolue ou relative...

En bref

Définir une campagne de communication dans le domaine de la banque devra désormais s'inscrire au regard du droit de la consommation. Une réalité qui, pour la promotion, n'était pas toujours respectée. Dès lors, toute opération de communication devra veiller à : - identifier la méthode promotionnelle envisagée et s'assurer de sa faisabilité, - respecter le formalisme imparti par le Code de la consommation, - auditer les programmes de fidélisation et/ou les documents de communication y afférents.