100 propositions poux régir la VAD sur le Net
Après dix-huit mois de travaux, le Forum des droits sur Internet a publié une recommandation afin d'assurer une adaptation du droit de la VAD aux spécificités d'Internet.
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Dix-huit mois de travaux entre représentants des pouvoirs publics, acteurs économiques et consommateurs ont été nécessaires pour parvenir à une plateforme commune de 100 propositions destinées à renforcer la confiance envers l'e-commerce. Adoptée le 31 août 2007, cette recommandation formulée par le Forum des droits sur l'Internet (FDD s'articule autour de quatre axes. Le premier: l'unification et l'assouplissement des règles relatives aux mentions légales, sur tous les canaux de distribution. Le FDI conseille de ne plus rendre obligatoire la mention du nom de l'hébergeur ou du directeur de la publication pour les personnes morales et d'adapter les mentions obligatoires relatives au numéro de téléphone et à l'adresse e-mail. Deuxième point: la concurrence internationale.
Afin de renforcer l'égalité avec les sites étrangers, le FDI recommande d'indiquer toutes les taxes et autres rémunérations dont devront s'acquitter les consommateurs dans l'ensemble de l'UE.
Troisième axe: l'amélioration de l'information des consommateurs à travers quelques principes tels que l'accessibilité et la lisibilité des mentions légales et des conditions générales de vente, une meilleure information sur les prix et la livraison, une indication claire sur le droit de rétractation et une amélioration de la communication avec les clients. Sur ce dernier point, le FDI suggère un accusé de réception systématique des messages et une réponse dans un délai raisonnable. Enfin, le quatrième axe est dédié aux pratiques relatives à la commande.
Avant celle-ci, il recommande de permettre une expression claire du consentement du consommateur. Après la commande, mieux vaut faciliter l'annulation avant la réception du bien et proposer un remboursement ou une nouvelle date en cas de dépassement du délai.
Enfin, le rapport suggère de traiter spécifiquement le paiement des abonnements avec, notamment, la possibilité de changer de moyen de paiement au cours du contrat ou d'utiliser la carte bancaire pour les paiements récurrents.
